La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

des relations entre les détenus et les médecins qu'ils consultent.

L'intéressé a été informé, par un courrier du 17 juillet 2018, de son interdiction d'acquérir et détenir des armes et munitions et de son inscription au FINIADA.

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, M.

correctionnel de Paris ayant fait " droit à la demande de non inscription au bulletin numéro 2 du casier judiciaire de la condamnation prononcée () ".

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

E est gérant ou associé ; - les impositions 2003 à 2008, afférentes aux revenus d'avoirs détenus sur des comptes non déclarés ouverts en Suisse, étaient prescrites à la date d'envoi des propositions

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. / Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

A C la somme qu'il demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M.

Toute personne justifiant d'un projet familial commun avec la personne détenue peut être considérée comme membre de sa famille. / La personne détenue peut également recevoir des visites d'autres personnes

La condamnation de l'Etat au paiement d'une somme en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi n'était pas demandée par M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de M. A.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mai 2024, le ministre des armées conclut au rejet de la requête de Mme C.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2022, le préfet des Côtes-d'Armor conclut au rejet de la requête.

Il soutient que : - les faits pour lesquels il a été condamné, qui datent du 25 mai 2013, sont anciens ; - il a payé l'amende à laquelle il avait été condamné et a réglé les sommes dues aux victimes

La lumière artificielle doit être suffisante pour permettre aux personnes détenues de lire ou de travailler sans altérer leur vue. /Les installations sanitaires doivent être propres et décentes.

Elles peuvent porter : 1° Sur la régularité en la forme de l'acte ; 2° A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, sur l'obligation au paiement, sur le montant de la dette compte tenu des paiements

En outre, ils ont été condamnés à verser solidairement à la Ville de Paris la somme de 31 314,94 euros en remboursement des dépens de l'instance.