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1 999 résultats pour « conditions procédurales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01832_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SCI IP SIGN a demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du 1er février 2021 par lequel le maire de la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01093_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

27 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI La Clé des Champs a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 27 janvier 2022 par lequel le maire de la

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01384_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC00508_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02773_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00914_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sites et Cie a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 12 mai 2022 par laquelle

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01749_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00516_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02782_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT02432_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01176_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00669_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01279_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

mois consécutifs, elles n'ont pas vocation à s'appliquer à l'épuisement des droits à congés maladie ordinaire lorsqu'à cette échéance les conditions d'une mise en disponibilité sont réunies et que l'état

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01559_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Apollinaire a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler la décision du 12 juillet

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT03476_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. H... I..., agissant tant en son nom personnel qu’en qualité de représentant des enfants mineurs E... F... B... et D...

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A C a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de suspendre l'exécution de l'arrêté du 25 juin 2023, par lequel le représentant

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA05021_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03825_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A...

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02447_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête enregistrée le 30 décembre 2021, Mme A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler les quatre titres exécutoires

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20VE02246_20220415

Admin. Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Source officielle

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