novembre 2021, Mme C B, représentée par Me Pallanca, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2103287 du 11 octobre 2021 du tribunal administratif de Grenoble ; 2°) d'annuler les décisions préfectorales

Par un jugement n° 2209596 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions contestées et a enjoint à la préfète du Rhône de délivrer à Mme C un certificat de résidence portant

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Avenir Ivry a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté préfectoral n° 2020/541 du 21 février 2020, par lequel

d’asile ; - le tribunal a rejeté sa demande en se fondant sur d’autres éléments que ceux sur lesquels le préfet s’est fondé, en substituant les motifs ou en statuant ultra petita ; - la décision contestée

Il soutient que : - il est justifié que les motifs de la décision ont bien été demandés à l'autorité préfectorale qui en a accusé réception ; en l'absence de communication de ces motifs la décision est

Aux termes de l’article 2.3.3 du protocole relatif à la gestion concertée des migrations entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne, signé le 28 avril

L'erreur de plume faite par le tribunal qui, citant les motifs de droit que comportait l'arrêté préfectoral contesté, a mentionné que celui-ci visait " l'article 3 de l'accord franco-algérien " alors que

Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".

additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les permis ne méconnaissent pas l'arrêté préfectoral du 21 février 2022 ; - le préfet

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté contesté, en ce qu'il refuse de délivrer à M.

elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 2 du protocole

tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision implicite née le 22 juin 2021 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande tendant, à titre principal, à abroger l'intégralité de l'arrêté préfectoral

Sur la légalité de l'arrêté préfectoral : 7.

Mme B E, représentée par Me Frery, demande à la cour : 1°) d'annuler, ou à défaut de réformer, le jugement n° 2209393 du 29 mars 2023 du tribunal administratif de Lyon et d'annuler les décisions préfectorales

la commodité du voisinage ainsi qu'au patrimoine historique et aux paysages ; - les prescriptions de l'arrêté préfectoral contesté ne sont pas de nature à éviter la destruction d'espèces protégées de

du 12 mars 2020 lui imposant des prescriptions complémentaires pour la constitution de garanties financières ainsi que les dispositions des articles 6-2 et 7 de l’arrêté préfectoral du 12 mars 2020 lui

A demande l'annulation de ce jugement et des décisions contestées en première instance, ainsi que l'annulation de la décision préfectorale du même jour fixant le pays de destination.

En premier lieu, il résulte des termes mêmes de la décision préfectorale qu'elle a été édictée après un examen effectif de la situation de Mme C.

En troisième lieu, il ressort des motifs de l'arrêté préfectoral que le préfet a régulièrement examiné la situation de M. B avant de prononcer son éloignement.

Enfin, si la requérante soutient que sa grossesse à risque n'a pas été prise en compte par l'autorité préfectorale, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'elle ait informé les services préfectoraux