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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00570_20241230
30 décembre 2024
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant.
Juge des référés
ORCA_24NC02385_20241115
15 novembre 2024
et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits et l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention
3ème Chambre
DCA_22NT00003_20220617
17 juin 2022
prise en méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
ORCA_24NC01942_20241018
18 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03340_20241003
3 octobre 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : * la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; * la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01001_20220929
29 septembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02165_20231012
12 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît aussi l'article 3 de la convention relative aux droits de l'enfant et l'article 24 de la charte des droits
DCA_22NT03016_20230526
26 mai 2023
de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
ORCA_25NC00647_20250425
25 avril 2025
ORCA_24TL00789_20240918
18 septembre 2024
des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
3ème chambre
DCA_24TL01665_20260331
31 mars 2026
porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01672_20230720
20 juillet 2023
articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02536_20220621
21 juin 2022
a été prise en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste
1ère chambre
DCA_23PA00747_20231116
16 novembre 2023
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00829_20260409
9 avril 2026
l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; repose
ORCA_22TL20757_20221020
20 octobre 2022
; - elle méconnaît le 1° de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et porte atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale de son fils ; - elle méconnaît
ORCA_24VE02793_20250415
15 avril 2025
son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -
9ème Chambre
DCA_25PA04475_20260320
20 mars 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention de New York relative aux
ORCA_25NC00294_20250328
28 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
DCA_23NC01956_20240620
20 juin 2024
B de retourner sur le territoire français aurait été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 7.
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