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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25TL01038_20260127
27 janvier 2026
qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01598_20221117
17 novembre 2022
non sérieusement contestable en raison de l'illégalité du rejet de sa demande ; - que la décision de rejet de sa réclamation est insuffisamment motivée, en méconnaissance des dispositions des articles
DCA_24MA03087_20250312
12 mars 2025
Elle soutient que : - le juge des référés a méconnu le caractère contradictoire de l'instruction ; - il a méconnu son office ; - la créance qu'elle réclame est non sérieusement contestable ;
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_21LY03886_20221125
25 novembre 2022
Dans le cas contraire, toute demande de provision met nécessairement en cause l'ensemble du décompte et le caractère non sérieusement contestable de la créance ne peut s'apprécier qu'eu égard au solde
DCA_24BX02280_20241205
5 décembre 2024
de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DCA_24BX02366_20250326
26 mars 2025
présente donc un caractère non sérieusement contestable.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02417_20221117
Sur le caractère non sérieusement contestable des créances alléguées : 5.
DCA_25TL01039_20260127
ORCA_23NT00760_20230816
16 août 2023
l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
DCA_24TL01146_20250205
5 février 2025
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21969_20230928
28 septembre 2023
non sérieusement contestable.
cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL01197_20240521
21 mai 2024
DCA_24BX01011_20250109
9 janvier 2025
sérieusement contestable.
DCA_24NT01931_20241022
22 octobre 2024
DCA_23NT01004_20231005
5 octobre 2023
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
DCA_23TL01768_20240131
31 janvier 2024
non sérieusement contestable au sens des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative ; - la société Albar Distribution ne présentant pas de garanties suffisantes quant à la
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
En ce qui concerne l’existence d’une créance non sérieusement contestable : - si le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 a réévalué le montant de l’indemnisation forfaitaire auquel a droit M.
DCA_24BX01422_20241029
29 octobre 2024
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