de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

publiques de reverser les sommes retenues aux mois de mars et avril 2020 et d'assortir ces sommes des intérêts au taux légal et de leur capitalisation, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à

de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne n’a pas été mis en œuvre avant l’édiction de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - cette décision

délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de son renvoi et a assorti sa décision d’une interdiction de retour sur le territoire français

, est irrégulier ; – les décisions attaquées sont entachées d’un défaut d’examen de sa situation et d’erreurs de fait ; La décision portant obligation de quitter le territoire français : – méconnaît

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 2 novembre 2021 par lesquelles la préfète de l'Ain l'a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

décision de refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; - la

C... a sollicité, le 5 décembre 2022, le renouvellement de son titre, laquelle demande a fait l’objet, par arrêté du préfet de la Gironde du 24 décembre 2024, d’une décision de refus, assortie d’une obligation

la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Aux termes de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas assortie d'un

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 5.

Aux termes de l'article L. 614-4 du même code : " Lorsque la décision portant obligation de quitter le territoire français prise en application des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un

B se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que la décision contestée serait insuffisamment

portant obligation de quitter le territoire français et assignation à résidence, comportant des informations, relatives aux voies de recours disponibles pour attaquer ces décisions, entachées d'approximations

pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour dans le cas, comme en l'espèce, où un titre de séjour a été refusé à l'étranger et qu'elle n'est pas assortie

Et selon l'article L. 911-3 : " Saisie de conclusions en ce sens, la juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte

S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - la décision attaquée est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire