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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00394_20240711
11 juillet 2024
Il soutient que : - le tribunal a fait une mauvaise application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui confère un pouvoir discrétionnaire à
DCA_25DA00509_20260409
9 avril 2026
B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02919_20231116
16 novembre 2023
Le 25 novembre 2016 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de l'OFPRA.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03286_20220614
14 juin 2022
logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République
4ème chambre
DCA_20TL22806_20221110
10 novembre 2022
du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02271_20221221
21 décembre 2022
à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
ORCA_22LY02272_20221221
ORCA_22LY02273_20221221
ORCA_22LY02274_20221221
Juge des référés
ORCA_24DA01697_20241210
10 décembre 2024
, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de l'autoriser à solliciter l'asile en France en lui délivrant un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00154_20240709
9 juillet 2024
L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 avril 2020 confirmée le 6 avril 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.
DCA_24NC00266_20250630
30 juin 2025
de transfert, entraîne la caducité de cette décision et a pour conséquence que la France devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale (cf Conseil d'Etat n° 420708 Mme E 24
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00546_20231205
5 décembre 2023
Elle a présenté le 16 août 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 8 septembre 2022 pour irrecevabilité
1ère chambre
DCA_24PA00048_20240516
16 mai 2024
Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée : 6.
DCA_23NC00651_20231205
attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - elle est également entachée
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01118_20231128
28 novembre 2023
Par suite, la décision refusant d'examiner la demande de M.
1ère Chambre
DCA_23NT02580_20240528
28 mai 2024
tant qu'il a annulé la décision du 23 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01608_20230316
16 mars 2023
A E B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux
ORCA_24TL02616_20250305
5 mars 2025
Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juillet 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre
DCA_25LY00041_20250303
3 mars 2025
délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande () ; 4° Ou, en cas d'admission
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