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2 074 résultats pour « décision attaquée conforme aux prétentions du demandeur au pourvoi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00394_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il soutient que : - le tribunal a fait une mauvaise application de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 qui confère un pouvoir discrétionnaire à

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA00509_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens d’annuler pour excès de pouvoir l’arrêté du 8 janvier 2025 par lequel le préfet de la Somme lui a retiré son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC02919_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Le 25 novembre 2016 la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a confirmé la décision de l'OFPRA.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03286_20220614

Admin. Appel

14 juin 2022

14 juin 2022

logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Le demandeur ne se conforme pas aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL22806_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

du demandeur relatives à la consistance du projet à moins qu'elles ne soient contredites par les autres éléments du dossier joints à la demande tels que limitativement définis par les dispositions des

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02271_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02272_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02273_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02274_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01697_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

, d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale, de l'autoriser à solliciter l'asile en France en lui délivrant un dossier de demande d'asile à transmettre à l'Office français de protection des

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00154_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 29 avril 2020 confirmée le 6 avril 2021 par la Cour nationale du droit d'asile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24NC00266_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

30 juin 2025

de transfert, entraîne la caducité de cette décision et a pour conséquence que la France devient responsable de l'examen de la demande de protection internationale (cf Conseil d'Etat n° 420708 Mme E 24

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00546_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Elle a présenté le 16 août 2022 une demande de réexamen de sa demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 8 septembre 2022 pour irrecevabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA00048_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Sur les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision attaquée : 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00651_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

attaquée est entachée d'insuffisance de motivation dès lors qu'elle ne vise pas l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et des demandeurs d'asile ; - elle est également entachée

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01118_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Par suite, la décision refusant d'examiner la demande de M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02580_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

tant qu'il a annulé la décision du 23 juillet 2020 ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01608_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

16 mars 2023

A E B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 18 décembre 2019 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté la demande de regroupement familial présentée au bénéfice de ses deux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02616_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

5 mars 2025

Sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 17 juillet 2023, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 21 novembre

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25LY00041_20250303

Admin. Appel

3 mars 2025

3 mars 2025

délai de même durée à compter : () 3° De la date à laquelle le demandeur de l'aide juridictionnelle ne peut plus contester la décision d'admission ou de rejet de sa demande () ; 4° Ou, en cas d'admission

Source officielle

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