A a, le 11 juillet 2019, adressé au ministre des armées une demande préalable indemnitaire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

A a, le 4 mars 2019, adressé au ministre des armées une demande préalable indemnitaire qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet. M.

La décision du 25 août 2018 précise le nom des salariés concernés et que ceux-ci étaient démunis de titres les autorisant à séjourner et à travailler en France, et écarte les arguments invoqués par l'employeur

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Libre Service Pasteur a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision du 6 décembre 2018 par laquelle le directeur

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un acte ou un comportement du salarié qui, ne méconnaissant pas les obligations découlant pour lui de son contrat de travail, ne constitue pas

Il y a lieu, par la voie de l'évocation, de statuer sur la demande présentée par la société Terialma devant le tribunal administratif.

Pour faire droit à la demande d'annulation de la décision de licenciement de M.

B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 octobre 2017 par laquelle les autorités consulaires françaises en poste à Casablanca ont rejeté sa demande de visa de long

B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 28 avril 2021 de la ministre en charge du travail en ce que, après avoir annulé la décision de l'inspectrice du travail du

Pour contester la matérialité des faits d'emploi d'étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, la société appelante se borne à verser une demande d'autorisation

Par un jugement n° 2202281 du 9 mai 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté la demande.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 avril et le 17 novembre 2025, la ministre des armées et des anciens combattants demande à la cour d’annuler ce jugement

de l'un des mandats énumérés ci-après, ou lorsque le juge administratif annule la décision d'autorisation de l'inspecteur du travail ou du ministre compétent, le salarié concerné a le droit, s'il le demande

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première requête, la société CGI France a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 7 novembre 2017

Pour contester la matérialité des faits d’emploi d’étrangers démunis de titre les autorisant à exercer une activité salariée en France, la société appelante se borne à verser une demande d’autorisation

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 22 juin 2022, Mme A, représentée par Me Gay, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le président du tribunal

Par un jugement n° 1905184 du 6 juillet 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Raimo Glacier a demandé au Tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 14 janvier 2020 par

Par un jugement du 30 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande d'annulation de la décision du 7 novembre 2017 et du titre de perception du 26 mars 2018.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision