Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société France Routage a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler l'accord-cadre relatif à la mise sous pli

; - cet argument sera dans tous les cas soulevé en appel, la CAPB ayant clairement entendu faire varier les taux de taxe et de cotisation dans une même proportion de 5 % pour 2024 et non appliquer

avoir tronqué une partie du texte ; - la décision contestée est, entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'intérêt du service qui lui servirait de fondement ; - la décision contestée méconnait

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 20 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 19 mai 2023.

D'autre part, aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre des frais de l’instance.

, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

n’est pas fondée à invoquer, par la voie de l’exception, l’illégalité de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. 14.

D'autre part, M. B invoque les risques qu'il encourt, par ricochet, en cas de retour en Italie en indiquant qu'il a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire italien.

à invoquer, sur le fondement de l’article L. 80 B du livre des procédures fiscales, la réponse ministérielle faite à M.

Il fait valoir que l'ordonnance n'est entachée d'aucune irrégularité, étant motivée en droit et en fait, et que c'est à bon droit que l'obligation invoquée n'a pas été jugée non sérieusement contestable

En ce qui concerne la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 10.

Il a fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission émis par les autorités de Cagliari (Italie) le 26 juin 2021 pour des faits d'entrée illégale et séjour non autorisé sur le territoire italien

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI appelante ne sont pas fondés.

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger. ".

Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits / 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés

du lotissement du Clos des Mailles et " de ce fait se trouve enclavé ", comme il l'a fait dans la décision contestée.

silence gardé par l'autorité compétente vaut, selon les cas : / a) Décision de non-opposition à la déclaration préalable ; / () ".

Aux termes de l'article R. 423-14 du même code : " Lorsque la décision est prise au nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, l'instruction est faite au nom et sous