Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 janvier 2024, M.

Elle soutient que : - en ne faisant pas état de la présence en France de ses filles, le préfet s'est fondé sur des faits inexacts, a insuffisamment motivé l'arrêté contesté et a entaché sa décision d'un

Il soutient que : - la décision de refus de certificat de résidence n’est pas suffisamment motivée ; - elle est entachée d’un défaut d’examen de sa situation.

Par suite, c'est à bon droit que le magistrat désigné par le tribunal administratif de Melun a jugé que l'arrêté du préfet du Val-de-Marne avait entaché sa décision d'un défaut d'examen réel et sérieux

Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le préfet de la Gironde sur ces demandes.

Des décisions implicites de rejet sont nées du silence gardé par le préfet de la Gironde sur ces demandes.

Procédures devant la cour : I.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 janvier 2024 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse.

Sur la légalité des décisions : 4.

En quatrième lieu, il ne ressort ni des termes de la décision contestée, ni des pièces du dossier que le préfet du Gard aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen de la situation de Mme B ou qu'il

Par ailleurs, il ne ressort ni de cette motivation ni des autres pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait entaché sa décision d'un défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé

devant la Cour nationale du droit d'asile qui est toujours pendant ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle révèle

devant la Cour nationale du droit d'asile qui est toujours pendant ; En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de renvoi : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle révèle

B... n’est fondé à soutenir ni que le préfet de la Haute-Garonne aurait entaché sa décision d’un défaut de motivation, ni que, faute d’avoir expressément tenu compte des motifs de sa demande de protection

de l'Hérault s'est estimé à tort en situation de compétence liée par rapport à l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration et a entaché sa décision d'un défaut

d'examen sérieux de sa situation ; Sur le bien-fondé du jugement : -la décision portant refus de séjour est entachée d'incompétence de son signataire ; -elle est entachée d'un défaut de motivation

- la décision en litige est entachée d’une insuffisance de motivation et d’un défaut d’examen sérieux ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation

Il soutient que : La décision portant refus d'un titre de séjour : - est entachée d'incompétence ; - est entachée d'un défaut de motivation ; - est entachée d'un vice de procédure en l'absence

régularisation exceptionnelle en application de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; le préfet ayant omis de statuer sur cette demande a entaché sa décision