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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA01701_20230630
30 juin 2023
B, qui totalise neuf ans d'emprisonnements à raison de délits accompagnés de violence, constitue une menace pour l'ordre public ; - compte tenu de ses effets, la décision ne méconnaît pas les stipulations
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02664_20250709
9 juillet 2025
Le projet de PLU a été arrêté par une délibération du 18 septembre 2019 et soumis à enquête publique du 30 décembre 2019 au 31 janvier 2020.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01089_20260205
5 février 2026
de service public, du délit d’organisation d’une manifestation illicite ou interdite, ainsi que du délit d’entrave au fonctionnement d’un système de traitement automatisé de données ; la plainte qu’elle
4ème chambre
DCA_23TL00771_20250528
28 mai 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jazeron, premier conseiller, - les conclusions de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03725_20231005
5 octobre 2023
l'Etablissement public foncier local du Dauphiné (EPFLD) la sortie du portage de la réserve foncière du tènement du Villarey constituée des parcelles cadastrées section AO n° 45, AO n° 143 et AO n°145
2ème Chambre
DCA_24VE00200_20251002
2 octobre 2025
A... ont demandé au tribunal administratif de Versailles d’annuler la délibération n° 2021-40 du 7 octobre 2021 par laquelle le conseil municipal de Chevreuse a abrogé la délibération n° 2021-30 du 31
1ère chambre
DCA_23PA00364_20250710
10 juillet 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Stéphane Diémert, - les conclusions de M. Jean-François Gobeill, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
3ème chambre
DCA_23TL02130_20251014
14 octobre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Beltrami, première conseillère, - les conclusions de M.
1ère Chambre
DCA_21NT03372_20230331
31 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. C, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01110_20250619
19 juin 2025
semaine suivant la date de réunion ; - en application de l'article L. 221-4 du code des relations entre le public et l'administration, la délibération du 9 octobre 2019 ne lui est pas applicable, dès
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
personnes morales de droit public.
Juge des référés
DCA_25MA02982_20251203
3 décembre 2025
que constitue l’avenant contesté a été passé en méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence, sans qu’il puisse être utilement argué d’une situation de quasi-régie, ne serait-ce qu
4ème Chambre
DCA_24VE01058_20251008
8 octobre 2025
Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que le réseau public d'assainissement, établi sous la voie publique, s'étend jusqu'au branchement en limite de domaine public.
DCA_21LY02159_20230525
DCA_23PA00137_20240315
15 mars 2024
A était irrecevable en ce qu'elle était dirigée contre la délibération du 3 juillet 2019, qui constitue un acte préparatoire, et en ce que le demandeur était dépourvu d'intérêt à agir ; - la commune
DCA_22DA01842_20260205
n’est en l’espèce constitué ou, à tout le moins en ce qui concerne le délit de manifestation non déclarée, celui-ci n’a pas été commis par violence ou à force ouverte et n’est pas en lien direct et certain
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00066_20240220
20 février 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 29 janvier 2024 : * le rapport de M.
DCA_22NT00403_20221028
28 octobre 2022
Par une délibération du 4 avril 2019, le conseil municipal de Saint-Malo a constaté la désaffectation de l'ancien camping des Nielles et a décidé le déclassement du domaine public communal de cet ensemble
DCA_23NC03753_20250916
16 septembre 2025
Par suite, le délit d'entrave à la liberté du travail, réprimé par l'article 431-1 du code pénal, ne peut être regardé comme constitué. 6.
DCA_22VE01940_20250710
B n'ont pas constitué des décisions individuelles créatrices de droit, mais de simples mesures de liquidation fondées sur la délibération instituant le régime indemnitaire des élus de la commune du 31
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