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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
Il lui a été délivré le jour même la preuve de ce dépôt.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03136_20251202
2 décembre 2025
E... n’avait pas pu déposer son dossier auprès de la direction départementale des territoires et de la mer faute de justifier de l’attribution par la commune des parcelles exploitées jusqu’alors par M.
2ème Chambre
DCA_24VE01909_20241024
24 octobre 2024
B au plus tard le 7 février 2024. () La requête d'appel a été enregistrée le 19 avril 2024 au greffe du tribunal, alors que le requérant ne justifie pas du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle "
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01213_20260217
17 février 2026
pour l'installation au titre d'une autre législation, avec la date de dépôt et la mention de l'autorité compétente, ou des demandes d'autorisation ou déclarations que le déclarant envisage de déposer
1ère chambre
DCA_24TL00310_20260129
29 janvier 2026
Toutefois, il n’est pas contesté que la société HGSS n’a pas déposé ses déclarations de résultats au titre des exercices clos les 30 septembre 2017 et 30 septembre 2018 en dépit de la réception d’une mise
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01804_20251218
18 décembre 2025
Il ressort également de la consultation du site internet Pappers.fr que la société requérante n’a déposé sa comptabilité au greffe du tribunal de commerce que le 5 juillet 2018 en ce qui concerne l’année
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01561_20220506
6 mai 2022
la Cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du Tribunal administratif de Paris du 7 mars 2022 ; 2°) d'enjoindre au Tribunal administratif de Paris de déclarer recevable son mémoire complémentaire déposé
DCA_24NC01826_20260305
5 mars 2026
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2026. La rapporteure, Signé : S. BAUER Le président, Signé : Ch. WURTZ Le greffier, Signé : F.
DCA_24MA01268_20250404
4 avril 2025
C avait déposé sa candidature le 31 août 2021 alors qu'il l'a déposée le 30 août 2021 à une date où la procédure de recrutement n'était pas close ; - le tribunal a commis une erreur quant au motif qui
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01013_20250313
13 mars 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mars 2025. La rapporteure, A.-S. SoubiéLa présidente, C. Michel La greffière, F.
1ère Chambre
DCA_23VE01363_20260120
20 janvier 2026
Les situations de taxation d’office n’ont ainsi été révélées non par la vérification de comptabilité mais par l’absence de dépôt de déclaration dans les délais impartis et la société doit être regardée
DCA_21TL02001_20230316
16 mars 2023
de la déclaration n° 2044 ", dès lors qu'ils ont été taxés d'office pour défaut de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042, et non pas pour défaut de dépôt de la déclaration de revenus
Cour administrative d'appel de Douai
époser plainte, devant le tribunal administratif de Lillec/Mme C D pour accusations mensongères et diffamation
ORCA_24DA00194_20240219
19 février 2024
Le requérant ne justifie pas davantage avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. 5.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02771_20221128
28 novembre 2022
Aucun mémoire régulièrement motivé n'a été déposé avant l'expiration du délai de recours, qui expirait deux mois suivant l'enregistrement de sa requête au greffe de la cour. 4. La requête de M.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01410_20250116
16 janvier 2025
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 janvier 2025. Le rapporteur, H. Stillmunkes Le président, F. Pourny La greffière, N.
DCA_21NT02386_20230113
13 janvier 2023
Il est constant que la demande de permis de construire de l'immeuble en litige a été déposée le 19 novembre 2008 par la SARL Intra Muros, soit antérieurement au 1er janvier 2009.
ORCA_22LY00499_20220811
11 août 2022
son épouse comme le mentionne l'attestation de dépôt du 20 novembre 2019 qu'il a versé au dossier de première instance.
DCA_22PA02857_20230608
8 juin 2023
A une date de rendez-vous afin de lui permettre de déposer une demande de titre de séjour.
Juge des référés
ORCA_25NT02501_20251205
5 décembre 2025
A... a été déposée au greffe de la cour d’administrative d’appel de Nantes le 25 août 2025 sans que la décision attaquée ne soit fournie et en l’absence de mandataire.
4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
supposer même avérée, ne s'opposait pas par elle-même au dépôt d'une déclaration préalable pour la division des parcelles par la personne habilitée à cet effet.
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