B... ne sont pas fondés. M. B... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 31 mars 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Sauf dispositions contraires, les ministres intéressés présentent devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'État. / Les ministres peuvent déléguer leur signature

dans les enseignements dispensés.

dans les enseignements dispensés.

dans les enseignements dispensés.

Il soutient que : - la décision consulaire qui se borne à cocher sur un formulaire une case relative à " l'incomplétude et au caractère non fiable des informations fournies " est entachée d'un défaut

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

; - les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi sont illégales car fondées sur un refus de titre lui-même illégal.

que la décision contestée n'aurait pas été précédée d'une procédure contradictoire à leur égard est dépourvu de fondement et ne peut qu'être écarté. 16.

aux dispositions réglementaires méconnues, ou bien sont étrangers à ces dispositions. 11.

Dans ces conditions, le maire de Mûrs-Erigné a pu, sans commettre d’erreur de droit ni d’erreur d’appréciation, fonder sa décision sur les motifs tirés de ce que le projet méconnaît les dispositions prévues

En outre, s'agissant d'un acte non réglementaire devenu définitif, l'exception d’illégalité n'est recevable que si cet acte et la décision ultérieure constituent les éléments d'une même opération complexe

des demandes fondées sur une cause juridique nouvelle, il y statue par la même décision.

Par la décision susvisée du 12 avril 2023, le Conseil d'Etat a cassé les articles 1er et 3 de cet arrêt en tant qu'ils limitent l'indemnité allouée à la société SMA à la somme de 395 613 euros et a renvoyé

des déclarations préalables, des demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir, naît une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite.

environnementales manque en fait ; - le motif de refus fondé sur la méconnaissance des dispositions du plan local d'urbanisme intercommunal relatives aux orientations d'aménagement et de programmation

implicite née le 15 avril 2017 ; 3°) de mettre à la charge de la communauté d'agglomération du Muretain la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

de rejet étant née le 30 mars 2018, les décisions ultérieures prises sur les demandes du 31 mai 2018 et du 3 décembre 2018 ne constituant que des décisions confirmatives ; - la demande d'indemnité

Il résulte de ces dispositions que l’administration doit indiquer au contribuable, dans la proposition de rectification, les motifs et le montant des rehaussements envisagés, leur fondement légal et, le

Ils ont bénéficié au titre de l'année 2014 d'une réduction d'impôt sur le revenu, sur le fondement des dispositions de l'article 199 undecies C du code général des impôts, à raison d'investissements réalisés