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à la somme de 27 238 euros pour 2015 et ne peuvent inclure la somme de 111 615 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de l'année 2015 dès lors que ce montant a été déduit

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA01373_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 8 février 2021 ; 2°) d'annuler ce titre de perception émis le 8 septembre 2017 par lequel elle a été constituée débitrice

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00310_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que les dépenses mentionnées au I de l'article 31 du code général des impôts précité ne peuvent être déduites du revenu foncier brut que dans la mesure où les charges alléguées

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CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02301_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

déductibilité des dépenses de travaux de réparation effectués dans les locaux dénommés " C ", la cession de matériel à la société Arius et la régularisation par cinquième de la taxe sur la valeur ajoutée déduite

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CAA

2ème chambre

DCA_21PA05941_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

ce que l'administration fiscale ne pouvait remettre en cause la déductibilité de la prestation compensatoire versée au titre des années 2013 à 2015, non prescrites, au motif qu'elle avait déjà été déduite

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01366_20251027

Admin. Appel

27 octobre 2025

J..., Comte, H... et de la société AEI doivent être rejetées, ces personnes physiques et cette société n’étant pas débitrices de la garantie décennale.

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CAA

6ème Chambre

DCA_25PA00435_20250702

Admin. Appel

2 juillet 2025

B, que les faits constatés étaient constitutifs du délit d'ouverture illicite d'un débit de boisson et lui a adressé un avertissement en lui demandant de se conformer pour l'avenir à la réglementation,

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01395_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération des plus-values constatées à l'occasion de la cession d'un débit de boissons suivie d'une

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CAA

1ère chambre

DCA_21TL04428_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

A détient avec sa mère, disposait d'un compte courant débiteur à hauteur de 2 363 118,46 euros, ou de la situation, à la même date, des comptes courants de M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05418_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

Ils en ont déduit que le moyen tiré de l'insuffisance de motivation devait être écarté.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03137_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

A était déjà défavorablement connu des services de police, ayant été interpelé pour des faits de port ou détention d'armes prohibées en date du 29 décembre 2011, recel de bien provenant d'un délit puni

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01872_20240223

Admin. Appel

23 février 2024

Aux termes de l'article L. 3331-1 du même code : " Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis : / () 3° La licence

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00780_20230220

Admin. Appel

20 février 2023

Le caractère définitivement irrécouvrable d'une créance ne saurait résulter de la seule ouverture d'une procédure collective à l'encontre du débiteur.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00118_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

Il en résulte que la société Codepa n'est pas fondée à soutenir que ces sommes ne pouvaient être portées à son débit au décompte de résiliation. 16.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01231_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

ont été soldés au 31 décembre 2016 ; seuls 17 164 euros pourraient être considérés comme des revenus distribués ; le solde débiteur du compte courant d'associé a été remboursé en partie par le crédit

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CAA

Juge des référés

ORCA_23DA00922_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

sur encaissement " et de la deuxième somme au débit du compte " Sous-traitance interne ", générant une majoration indue de la TVA déductible de 290 018,70 euros.

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CAA

7ème chambre

DCA_21PA06083_20230322

Admin. Appel

22 mars 2023

Elle soutient que : - elle a procédé à la régularisation de la TVA déduite par anticipation dont le rappel fait l'objet de l'avis de mise en recouvrement 201812M0033 du 17 décembre 2018 ; - les pièces

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00531_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et, par la voie de l'appel incident, demandent la réformation du jugement attaqué en ce qu'il n'a pas déduit

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

Il est crédité, en fin d'exercice, par le débit des comptes de produits intéressés. Il est débité, à l'ouverture de l'exercice suivant, par le crédit de ces mêmes comptes.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01925_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

administratif de Cergy-Pontoise, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 49 066 euros, mise à sa charge en application de l'article 1724 quater du code général des impôts en qualité de débiteur

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