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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT01469_20241004
4 octobre 2024
le présent arrêté ; il y a lieu de constater cette abrogation implicite, demande sur laquelle le tribunal administratif n'a pas statué ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions des articles
6ème Chambre
DCA_24PA01941_20240709
9 juillet 2024
sa demande de titre de séjour.
6ème chambre
DCA_24NT00255_20250211
11 février 2025
Les refus opposés le 3 juin 2022 à leurs demandes ont été implicitement confirmés par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00848_20230124
24 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Puy-de-Dôme a refusé de lui délivrer un titre de séjour.
Juge des référés
ORCA_26BX00539_20260407
7 avril 2026
Par jugement du 17 décembre 2025, le tribunal administratif de Pau a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 février 2026, M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, la société européenne de location automobile Trosset, représentée par Me Descoubes, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01697_20251218
18 décembre 2025
Par un jugement n° 2104195 du 4 avril 2023, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2023, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03028_20250430
30 avril 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02156_20241003
3 octobre 2024
Par jugement n° 2001237 du 28 avril 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, Mme G, M.
DCA_24LY00390_20251120
20 novembre 2025
Par jugement n° 2002809 du 21 décembre 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M.
DCA_21LY00374_20230511
11 mai 2023
Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 février 2021 et 13 avril 2022, la SARL Argos Révision Conseil, représentée par Me Brügger, demande à la cour : 1°) d'annuler
2ème chambre
DCA_24TL00113_20260120
20 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision par laquelle le maire de Banyuls-dels-Aspres a implicitement rejeté sa demande de requalification de son congé de maladie ordinaire
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01333_20241003
B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite du 20 février 2019 par laquelle le président de l'Eurométropole de Metz a refusé de lui verser la prime de service
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01695_20221207
7 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite de rejet née du silence conservé par le ministre de l’intérieur sur sa demande du 5 décembre 2020 tendant à être relevé
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00498_20230615
15 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03191_20250925
25 septembre 2025
B A a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision implicite du 29 décembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier Ouest Réunion (CHOR) lui a refusé le bénéfice de
DCA_23BX03192_20250925
Cette demande ayant été implicitement rejetée, elle a saisi le tribunal administratif de La Réunion pour demander l'annulation de la décision de rejet et la condamnation du CHOR à lui verser l'indemnité
DCA_22LY00113_20230628
28 juin 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet du Rhône sur sa demande de renouvellement de titre de séjour et de délivrance d'une carte
DCA_26NC00218_20260316
16 mars 2026
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés respectivement le 30 janvier 2026 et le 13 mars 2026, la société MRA Groupe (Ecair), représentée par Me Giboire, demande à la cour
DCA_23NC03266_20250127
27 janvier 2025
Elle demande à la cour d'annuler la décision du 14 juillet 2023 par laquelle la préfète de la Haute-Marne a implicitement rejeté sa demande. Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
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