Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Marseille le 13 janvier 2021, puis, le 11 avril 2022 devant la cour administrative d'appel de Toulouse,

d’ISS inférieur à 90 % du taux de base n’est pas justifiée au regard de sa manière de servir et la modulation à la baisse de sa prime ISS relève donc d’une erreur manifeste d’appréciation ; c’est à la

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 avril 2022, le préfet des Yvelines demande à la cour d'annuler le jugement attaqué et de rejeter la demande de M. C.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 août 2020 et le 24 mars 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance demande à la cour d'annuler les articles

à la cour, par la voie de l'appel incident, de réformer le jugement en ce qu'il a rejeté sa demande tendant au versement d'une somme de 1 000 euros correspondant au taux n° 3 de la prime exceptionnelle

La personne qui a demandé en première instance la réparation des conséquences dommageables d'un fait qu'elle impute à une autre personne est recevable à détailler ces conséquences devant le juge d'appel

A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d’annuler la décision implicite de rejet de sa demande tendant au versement de la nouvelle bonification indiciaire à compter du 1er septembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 septembre 2019, Mme C, représentée par Me Domitile, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Réunion

complémentaire soit ordonnée pour chiffrer le taux d'invalidité afférent aux céphalées, et au rejet du surplus des demandes.

de l'article R. 40-29 du code précité est également illégale dès lors qu'il n'autorise la consultation du TAJ que dans le cadre d'une demande de titre de séjour alors qu'il est ressortissant européen

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 juillet 2022, la SAS Klaxcar France, représentée par Me Bouton, avocat, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la cour I.Par une requête enregistrée le 8 juin 2023 sous le n° 23LY01946, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour d'annuler les articles 1er et 2 de ce jugement

d’ISS inférieur à 82 % du taux de base depuis 2015 n’est pas justifiée au regard de sa manière de servir et la modulation à la baisse de la prime ISS relève donc d’une erreur manifeste d’appréciation

Par un jugement n° 2408055 du 13 mars 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 mars 2025, M.

Par suite, le taux de perte retenu de la viande de kebab par l'administration doit être regardé comme justifié et M. A n'est pas fondé à demander que le taux de perte soit porté à 51 %. 9.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes

Taux d'invalidité : 60 à 90 %. 4°) L'insuffisance respiratoire sévère : syndrome restrictif avec CPT inférieure à 40 % de la valeur théorique ; - syndrome obstructif avec VEMS inférieur à 40 % de la

d’ISS inférieur à 90 % du taux de base n’est pas justifiée au regard de sa manière de servir et la modulation à la baisse de la prime ISS relève donc d’une erreur manifeste d’appréciation ; c’est à la

C A et à leurs enfants des visas d'entrée en France, majorée des intérêts au taux légal, eux-mêmes capitalisés, à compter de la date de réception de leur demande indemnitaire préalable, et de mettre à

Par un jugement n° 2100473 du 7 avril 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 30 septembre 2022, M.