A B a demandé au juge des référés du Tribunal Administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4037,30 euros à titre de provision à valoir sur l'indemnité de sujétion au taux

de Montpellier afin d'obtenir la condamnation de la SAEM Event Made in France à lui verser la somme précitée 136 011,16 euros à titre de provision.

B D a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'agglomération d'Agen à lui verser une provision de 50 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice lié à

A a saisi le juge des référés du tribunal le 20 juin 2017 d'une demande de provision.

de Melun a rejeté sa demande tendant à ce que la saisie conservatoire dont elle a fait l'objet soit limitée à la somme de 63 395 euros ; 2°) de cantonner la saisie administrative dont elle a fait l'objet

de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle ».

la somme de 21 740,32 euros TTC, la société Cetradiv à lui verser la somme de 6 008,17 euros TTC, la société Somma à lui verser la somme de 70 141,77 euros TTC, la société Eqiom Bétons à lui verser la

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 2.

Estimant que certaines sommes lui étaient dues en vertu de cette convention, l'association a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de la

d'une provision de 57 000 euros, tenant compte de provisions d'un montant total de 48 000 euros déjà versées.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 3.

Il relève appel de l'ordonnance du 25 mars 2021 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté cette demande. Sur la demande de provision : 3.

Il résulte de ce qui précède que la société ESC est seulement fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a rejeté sa demande tendant au versement de la somme de 12 638,72

, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de faire droit à la demande du département de la Drôme sur le fondement de la garantie décennale en tant qu'elle est dirigée contre la société

Elle a ensuite introduit, le 23 juin 2020 une requête en référé provision devant le tribunal administratif de Lille.

; - a rejeté le surplus des conclusions des parties et a constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions d’Ileva tendant au versement d’une provision.

; 4°) de leur verser la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R Pochon à lui verser, pour la première, la somme de 1 200 euros toutes taxes comprises et, pour la seconde, la somme de 3 600 euros toutes taxes comprises, à titre de provision.

du juge des référés du tribunal administratif de Toulon du 23 décembre 2021 ; 2°) statuant en référé, de rejeter les demandes présentées par M. et Mme D devant le juge des référés du tribunal administratif

, a rejeté leur demande tendant à ce que la commune leur verse une provision de 96 000 euros. 4.