C B et Mme D C E, représentés par Me Bourgeois, concluent au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées

A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. M.

annuler l’arrêté du 5 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

annuler l’arrêté du 5 février 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2019 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation du pays de destination

d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2020 du préfet du Rhône portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, fixation du pays de destination

par lequel la préfète de la Haute-Vienne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2020 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination

les arrêtés du 3 juillet 2024 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Nantes d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2020 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Par un jugement nos 22158141, 2215812 du 11 avril 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Par un jugement nos 2215962, 2215963 du 27 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes.

Par un jugement no 2216486 du 27 avril 2023, le vice-président désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.

administratif de la Guadeloupe d'annuler l'arrêté du 5 août 2022 par lequel le préfet de la Guadeloupe l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination

par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination

la Vendée portant refus de titre de séjour, abrogation de son autorisation provisoire de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination

Par un jugement n°2201665 du 5 août 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Pau a annulé la décision fixant le pays de destination et a rejeté le surplus de ces demandes