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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02930_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
Il résulte de ces dispositions que pour décider, sur le fondement de l'article L. 312-9 du code de la sécurité intérieure, la saisie définitive d'armes ou de munitions initialement saisies sur le fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00538_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Par suite, et comme l’ont à bon droit relevé les premiers juges, cette section, en prononçant l’exclusion définitive de Mme A... pour de tels motifs, a commis une erreur de droit. 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00917_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Saisie d'un recours préalable obligatoire, la rectrice de l'académie de Normandie a confirmé la sanction d'exclusion définitive par un arrêté du 2 février 2023.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02415_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Il soutient que : - le risque de perte définitive des sommes qu'il a été condamné à verser à Mme B est réel, eu égard aux difficultés financières qu'elle rencontre ; - les premiers juges ont rejeté
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21987_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Le décompte général et définitif est alors établi dans les conditions fixées à l'article 13.4.3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_19VE03130_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Par courrier du 22 décembre 2016, elle a sollicité, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, l'imputation de la perte définitive d'une succursale luxembourgeoise sur le résultat de l'une de ses
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02341_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
D inapte de façon totale absolue et définitive à ses fonctions et à toute fonction.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Eu égard au caractère définitif du décompte accepté, ces dispositions ne sauraient, en revanche, concerner les intérêts moratoires afférents à des acomptes inclus dans le décompte général. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02142_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A " inapte définitivement comme classe 1 " en raison d'un " syndrome anxiodépressif ".
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01034_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
B de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. ORDONNE : Article 1er : La requête de la société Liséa est rejetée.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00670_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
statutaires relatives à la fonction publique territoriale sont soumis aux dispositions du présent chapitre et aux dispositions des articles 16,19,31,37,38 et 41 du décret n° 88-145 du 15 février 1988
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_19MA01836_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
/Les dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat prévues par le décret du 17 janvier 1986 susvisé leur sont applicables, sous réserve des dispositions du présent décret.".
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL00719_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, détermine leurs droits et obligations définitifs.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
comprend la mention des coûts définitifs ; - le CNC a déjà octroyé une autorisation définitive à des tournages ayant dû être reportés.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA00704_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
, d'un forfait définitif, calculé par application du taux définitif de rémunération au montant de ce coût prévisionnel.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03085_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
. () Le décompte général et définitif lie définitivement les parties () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02829_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
L'article L. 211-4 du même code dispose que : " La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA04476_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Elle soutient que la créance en cause est sérieusement contestable et que c'est à tort que le premier juge a estimé qu'un décompte général définitif avait pu intervenir, alors que les dispositions du CCAG
Source officiellePage 5 sur 845