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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_21TL03251_20220705
5 juillet 2022
2019 relatif au recouvrement des recettes des ordonnateurs principaux de l'Etat alors qu'il résulte de ce qui a été dit au point précédent que l'émission du titre de perception relevait, selon les dispositions
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00792_20241121
21 novembre 2024
Ne peut être utilement contestée, en dehors de la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, la conformité à des principes et dispositions à valeur constitutionnelle de dispositions réglementaires
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00513_20260226
26 février 2026
L’article L. 421-8 du même code dispose que : « (…) les constructions, aménagements, installations et travaux dispensés de toute formalité au titre du présent code doivent être conformes aux dispositions
2ème Chambre
DCA_20VE02941_20220708
8 juillet 2022
d'urbanisme régulièrement approuvé, un permis de construire ne peut être légalement délivré pour la modification de cette construction que si les travaux envisagés rendent l'immeuble plus conforme aux dispositions
Juge des référés
ORCA_24BX01869_20250327
27 mars 2025
Il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier qu'il aurait sollicité la délivrance d'un titre de séjour entrepreneur/ profession libérale alors qu'aucune disposition réglementaire ou législative ne
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
’annuler la délibération du 18 décembre 2019 du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Grand Chambéry en tant que, par cette délibération, le conseil communautaire a approuvé les dispositions
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02327_20230227
27 février 2023
. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : () / 4° Rejeter
1ère chambre
DCA_25PA02030_20251211
11 décembre 2025
final qui ne distribue pas de fluides ou d'énergie sur un réseau public ou collectif, et ne peut donc être regardée comme un « poste de distribution de fluides » au sens et pour l’application des dispositions
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02267_20240119
19 janvier 2024
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 3.
DCA_23LY03170_20240119
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 4.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01485_20220627
27 juin 2022
code : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions
DCA_23LY03187_20240119
la durée de travail et aux dispositions réglementaires prises pour son application, que la décision de prononcer cette amende prise par l'autorité administrative doit être motivée. 5.
3ème chambre
DCA_23TL01333_20241203
3 décembre 2024
que déterminées par ces dispositions sont manifestement illégales ; ces dispositions réglementaires portent une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce
ORCA_24LY01093_20251103
3 novembre 2025
préfète, dans un délai de cinq mois à compter de la notification du jugement, un dossier de demande d’enregistrement modifiée, intégrant un dispositif de mesure de la quantité de biogaz conforme aux dispositions
DCA_23TL01335_20241203
que déterminées par ces dispositions sont illégales ; ces dispositions réglementaires portent une atteinte grave et disproportionnée à la liberté d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
Alors même que les dispositions réglementaires ne fixent aucun délai pour délivrer un certificat d'immatriculation d'un véhicule, il appartient à l'administration de statuer sur cette demande dans un délai
6ème chambre
DCA_21VE02917_20240625
25 juin 2024
Aux termes de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande
DCA_22MA01907_20230303
3 mars 2023
Elle soutient que : - elle abandonne partiellement son argumentation seulement en ce qu'elle fondait le motif faisant l'objet de sa demande de substitution sur l'application des dispositions règlementaires
DCA_24TL01569_20251216
16 décembre 2025
Il résulte également de la combinaison de ces dispositions que tout manquement aux dispositions réglementaires en matière de décompte du temps de travail des personnels de conduite prévues à l’article
9ème Chambre
DCA_20PA04280_20230828
28 août 2023
Tout justiciable peut en conséquence demander l'annulation des dispositions règlementaires qui seraient contraires aux objectifs définis par les directives et, pour contester une décision administrative
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