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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01279_20220830
30 août 2022
méconnaissance par le législateur de sa propre compétence ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit
4ème chambre
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
et libertés que la Constitution garantit ; - la question de la conformité des dispositions du 2° de l'article L. 311-14 du code de l'organisation judiciaire aux droits et libertés que la Constitution
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
M. et Mme A contestent le refus de transmission de la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles
DCA_23NT01039_20231212
12 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision méconnaît le droit à la liberté d'aller et venir.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01224_20231107
7 novembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien modifié du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des
9ème Chambre
DCA_24PA02346_20260306
6 mars 2026
En troisième lieu, l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose que « La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente
1ère Chambre
DCA_23NT03433_20240502
2 mai 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors applicable ; -
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02046_20231206
6 décembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Juge des référés
ORCA_25PA00388_20250616
16 juin 2025
la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
DCA_23NT02918_20240528
28 mai 2024
d'asile ; - elle méconnait les droits protégés par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de
1ère chambre
DCA_24TL01619_20251016
16 octobre 2025
de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation au regarde cet article.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01604_20231130
30 novembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04607_20221102
2 novembre 2022
de l'homme et des libertés fondamentales ; - il le prive de son droit au travail, liberté fondamentale protégée par le préambule de la Constitution de 1946, l'article 23 de la déclaration universelle
DCA_23NT02281_20240416
16 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00838_20230525
25 mai 2023
méconnaît les stipulations des articles 5 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX03199_20240321
21 mars 2024
duquel découle le principe qui vient d'être rappelé, ne peut être invoquée à l'appui d'une question prioritaire de constitutionnalité que dans le cas où cette méconnaissance affecte par elle-même un droit
6ème chambre
DCA_22NT03616_20230704
4 juillet 2023
Il soutient que : - l'arrêté de transfert méconnaît les articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales et 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union
ORCA_25VE00698_20250527
27 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORCA_24VE02238_20250623
23 juin 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.
DCA_23NT02928_20240528
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et
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