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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04960_20230310
10 mars 2023
Cette société a cédé, le 6 mai 2010, pour un prix de 190 000 euros, l'un des deux appartements situés 40, avenue de la Jarre à Marseille (13009), qu'elle avait acquis de la SCI Lucle, le 27 mars 2009 et
5ème Chambre
DCA_21PA05575_20230630
30 juin 2023
, en échange de l'apport, en 2005, à la société Financière A de la nue-propriété de 6 actions de la société A Aublet et Cie, l'usufruit de ces titres ayant été ensuite acquis par une donation du 9 juillet
Juge des référés
ORCA_24NT01778_20240903
3 septembre 2024
C pour justifier de la réalité de son intention matrimoniale ne leur confère aucun caractère probant ; - les factures téléphoniques non probantes, les échanges Facebook non datés, les échanges Skype
ORCA_24NT01780_20240903
4ème chambre
DCA_23PA01444_20240315
15 mars 2024
La commune de La Courneuve produit par ailleurs des échanges de courriels montrant que Mme B continuait à être sollicitée.
6ème chambre
DCA_23NT03514_20250401
1 avril 2025
C lui-même, que les propos sont demeurés courtois et sans débordement malgré la vivacité de ton liée à la teneur de l'échange.
DCA_22PA03676_20240628
28 juin 2024
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 6.
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
Si la société requérante soutient également que les échanges avec la société Energie Groupe s'effectuaient principalement de manière dématérialisée, elle n'apporte aucune précision ni élément de preuve
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
Une nouvelle assemblée générale des copropriétaires a refusé, le 16 décembre 2010, de régulariser l'échange de parcelles.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01874_20240215
15 février 2024
Les médecins signataires de l'avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l'avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03851_20221201
1 décembre 2022
montant de la soulte perçue, le cas échéant, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 5.
9ème Chambre
DCA_23PA04004_20241213
13 décembre 2024
C et Mme B ont notamment apporté à la société Fineta, en échange de titres de cette société, des titres des sociétés Ambulances Saint-Gilloise et Groupe France Ambulances.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01022_20240116
16 janvier 2024
L'imposition de la plus-value réalisée à compter du 1er janvier 1991 en cas d'échange de droits sociaux résultant d'une opération de fusion, scission ou d'apport de titres à une société soumise à l'impôt
2ème chambre
DCA_19PA04244_20220601
1 juin 2022
Enfin, il résulte de l'article 1er la directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des
DCA_20LY03852_20221201
4ème Chambre
DCA_23VE00546_20251210
10 décembre 2025
A..., elle n’apporte aucun élément de nature à établir qu’une autre modalité d’entretien ne pouvait être envisagée afin de préserver un échange oral, avec l’assistance d’un conseil.
DCA_22NC00234_20240606
6 juin 2024
Eu égard au caractère insuffisant des réponses apportées, deux demandes complémentaires de justifications lui ont été transmises le 27 juillet 2017.
DCA_24PA01742_20250917
17 septembre 2025
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 9.
7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus en rémunération de l’apport, le but ainsi poursuivi par le législateur n’est pas respecté si la stipulation d’une soulte au profit de l’apporteur en complément
DCA_24LY01257_20241219
19 décembre 2024
En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.
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