La décision du Conseil a pour effet d'entraîner, à l'égard des personnes déplacées qu'elle vise, la mise en œuvre dans tous les États membres de la protection temporaire conformément aux dispositions de

requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible

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peuvent y ajouter des informations spécifiques aux États membres.

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. " Aux termes de l'article L. 4123-8 de ce code : " Des membres suppléants sont élus dans les mêmes conditions que les membres titulaires et au cours du même scrutin. / Le nombre des membres suppléants

A avait indiqué à l'inspectrice du travail avoir eu conscience des conséquences très lourdes, avaient conduit le salarié ainsi dénoncé à déposer une plainte eu égard aux effets sur sa réputation professionnelle

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) n° 604/2013, est responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans un État membre par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et de faciliter à d'autres égards

Elle a sollicité un titre de séjour en qualité de membre de la famille accompagnant ou rejoignant un citoyen de l’Union européenne dont elle est à la charge.

l'Etat désignés aux c, d, f, h et k du 1° de l'article R. 632-2 ; / 2° Les membres des juridictions désignés aux 2° et 3° du même article ; / 3° Deux membres titulaires et deux membres suppléants nommés

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suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale de l'État membre d'accueil au cours de son séjour, et d'une assurance maladie complète dans l'État membre d'accueil,

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