au vu des éléments versés au dossier par les parties, l’administration, sollicitée en tant que de besoin par le juge, devant apporter au débat les éléments relatifs au calcul de ces tarifs et, lorsqu’

euros au titre des travaux de remise en état de l'installation de chauffage ; * 14 616 euros au titre des travaux liés à la pose d'un drain ; * 35 399,07 euros au titre de la perte de revenus locatifs

Les éléments d'informations devant être impérativement portés à la connaissance du contribuable sont les seuls éléments indispensables à la compréhension du motif de rectification et des conséquences auxquelles

de 94 110 euros et 86 060 euros ont été réintégrés d'office dans la catégorie des revenus d'origine indéterminée alors même que ces derniers correspondent à des recettes locatives ; - les charges locatives

Peguet " est de 496 003 euros ; - à titre subsidiaire, elle soutient que si l'établissement doit être qualifié d'industriel, deux éléments doivent être distraits de la valeur locative à savoir la passerelle

à la connaissance de la société Eau du Ponant le 5 octobre 2015.

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Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère mobilier ; - les travaux sur immobilisations n'ont pas eu pour effet d'améliorer l'état global des locaux en litige et donc la valeur locative

Les règles suivant lesquelles est déterminée la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties sont différemment définies, à l'article 1496 du code général des impôts

été privée de son droit à un procès équitable au sens de l'article 6§1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - ses filiales, eu égard à la portée

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Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les D équipements ou éléments d'équipement existant au jour de l'évaluation

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Par une proposition de rectification du 18 mai 2017, le service a porté à la connaissance de M. et Mme B A les rehaussements envisagés.

construction et ont pour effet de modifier, à la hausse ou à la baisse, la valeur locative du local.

est tenu de restituer le fonds en tous ses éléments, notamment la clientèle dans son intégralité, y compris lorsque sa valeur s'est accrue du fait de l'activité du locataire gérant et qu’aux termes mêmes

correspondent pas à des postes de travaux précis ; ces provisions ont été, de surcroît, réduites en appel et le maître d’ouvrage a transigé avec les locataires accédants moyennant le remboursement de

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Toutefois, il est constant qu'afin de porter à la connaissance de la société ces rectifications le service n'a pas eu recours aux procédures de rectification prévues par les dispositions des articles L

Par suite, les époux C ne sont pas fondés à soutenir que le sens des conclusions aurait été porté à leur connaissance de manière incomplète, ce qui aurait entaché le jugement d'irrégularité. 4.