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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24DA02196_20241211
11 décembre 2024
Il a été confié à l'aide sociale à l'enfance en octobre 2022. Il a demandé un titre de séjour en octobre 2023. 3. M.
4ème chambre
DCA_22NT02458_20230421
21 avril 2023
de l'enfant. / Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l'enfant est majeur. ". 4.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00106_20251219
19 décembre 2025
A... n’habite pas au sein du même foyer qu’elle ; - elle a droit à l’indemnisation des frais d’obsèques à hauteur de 11 835,02 euros.
3ème Chambre
DCA_23NT00065_20230630
30 juin 2023
pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les
1ère chambre
DCA_24TL00359_20260226
26 février 2026
et une absence de connaissance de ses droits, et surtout de ses obligations, envers les enfants, les parents et le service de la protection maternelle infantile ; un des enfants qui lui ont été confiés
2ème chambre
DCA_21PA06302_20221216
16 décembre 2022
F, ressortissant ivoirien né le 15 février 2001, est entré en France pour la dernière fois le 23 mai 2018 selon ses déclarations.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01021_20240514
14 mai 2024
enfants à travers les vêtements lorsqu'il les porte, et se positionne à proximité des urinoirs pour regarder avec insistance les enfants ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01113_20221117
17 novembre 2022
que le jugement et le rapport médico-social qu'il verse à l'instruction ne suffisent à justifier ni de ce que cet enfant vivait habituellement à son domicile, ni de ce qu'il pourvoyait à son entretien
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
le SMIC horaire et une part liée à l’accueil du premier enfant équivalent à 70 fois le SMIC horaire ont vocation à être versées à M.
1ère Chambre
DCA_22NT02022_20230317
17 mars 2023
Depuis la naissance de son enfant, Mme C est hébergée dans un centre éducatif spécialisé à Nantes, ce qui lui permet à la fois d'élever celui-ci et de poursuivre des études et une formation professionnelle
DCA_24PA05076_20251010
10 octobre 2025
Il fait valoir que : l’authenticité et la régularité de l’acte d’état civil russe de l’enfant E... ne sont pas remises en cause ; l’acte de naissance de cet enfant n’est pas conforme à l’article 47 du
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01858_20230831
31 août 2023
B a, une nouvelle fois, sollicité son admission au séjour.
DCA_22VE01931_20241017
17 octobre 2024
mineurs, F et E A ; 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret d'autoriser le regroupement familial au bénéfice de ses deux enfants et de prendre toutes mesures visant à permettre ce regroupement familial
3ème chambre
DCA_22TL00292_20230307
7 mars 2023
vivent le frère de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00261_20240918
18 septembre 2024
M.A se prévaut de sa présence sur le territoire français depuis 2011, du fait que ses deux enfants sont nés et vivent en France et qu'il exerce une activité professionnelle.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00272_20230215
15 février 2023
En second lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des
DCA_22PA01889_20230608
8 juin 2023
virements effectués au bénéfice de Mme A, mère de son enfant, il ne produit aucun élément établissant la réalité et l'intensité de ses liens avec son enfant, les seules attestations de son ancienne compagne
2ème Chambre
DCA_21NT01626_20220601
1 juin 2022
J E et des enfants F E, K E, P B E, M E et D E.
ORCA_24TL00135_20240903
3 septembre 2024
C celui-ci participe à " l'entretient de son enfant quand il le peut ".
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02939_20220523
23 mai 2022
Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant
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