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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_22PA03236_20240405
5 avril 2024
B lui permettait d'établir le caractère inexact des éléments fournis par l'intéressé à l'occasion du contrôle engagé le 23 février 2010, l'administration fiscale n'a pas méconnu les dispositions précitées
DCA_22PA03237_20240405
DCA_22PA03238_20240405
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01155_20260313
13 mars 2026
n’ont pas été engagées dans l’intérêt social ; - ces frais ont été engagés dans l’intérêt social ; - dès lors que les frais litigieux ont été inscrits en comptabilité, ils ne sauraient être regardés
1ère Chambre
DCA_20NT01848_20220603
3 juin 2022
en 2012 et 85 837,50 euros en 2013 au profit de la société Banyan.
4ème Chambre
DCA_23VE00068_20250121
21 janvier 2025
titre exécutoire précité et a déchargé la société MAJ de l'obligation de payer la somme de 57 745,16 euros TTC.
DCA_22LY03770_20240201
1 février 2024
Il soutient que : - le contrat qu'il produit atteste que les locaux qui étaient loués par la société Servcorp Smart Office, bailleur à la société Fiduciaire Montepashi lui ont été sous-loués par cette
3ème Chambre
DCA_21VE00850_20230112
12 janvier 2023
au profit de M.
DCA_24NT02197_20250325
25 mars 2025
Il soutient que : - les sociétés civiles immobilières (SCI) " Canneliers LS ", " Citronniers LS ", " Cananga LS " et " Cocotier LS " se sont, chacune, engagées de manière ferme et définitive dès le 2
6ème Chambre
DCA_23PA05260_20241113
13 novembre 2024
des concessions transmis par la société SHEM, sur lesquels il se fonde pour affirmer que l'exploitation des concessions de la vallée d'Ossau serait déficitaire.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01809_20250925
25 septembre 2025
Les sociétés requérantes qui ont inscrit dans le projet de décompte une somme de 2 905, 59 euros au titre d'intérêts moratoires se prévalent de l'application de l'article 9.1 du CCAP précité.
DCA_22PA03239_20240405
le caractère inexact des éléments fournis par l'intéressée à l'occasion du contrôle engagé le 23 février 2010, l'administration fiscale n'a pas méconnu les dispositions précitées de l'article L. 50 du
3ème chambre
DCA_21TL00442_20230307
7 mars 2023
B TP, la société AFI, agissant en qualité de société mère de la société B a saisi le préfet de l'Hérault d'une demande de mandatement d'office.
DCA_21NT01218_20230303
3 mars 2023
Aux termes de l'article L. 173 du livre des procédures fiscales, " Pour les impôts directs perçus au profit des collectivités locales et les taxes perçues sur les mêmes bases au profit de divers organismes
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
Marck et Balsan du volume de commande attendu pour janvier 2017 ; c'est la négligence de la société Marck et Balsan, qu'il s'agisse de ses retards ou de la défectuosité de ses produits, qui est à l'origine
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
entraîner la condamnation de l'INAO au profit de la société, celle-ci n'étant pas victime du préjudice ; - en tout état de cause, le préjudice moral invoqué par Mme A, fondé sur de simples affirmations
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
fournie par cette société et qu'elles n'ont, dès lors, pas été engagées dans l'intérêt de la SAS Pacaprod. 8.
DCA_25MA01035_20260206
6 février 2026
du personnel au comité social et économique titulaire ou suppléant (…) est soumis au comité social et économique, qui donne un avis sur le projet de licenciement (…) ».
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : a) aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA02416_20220630
30 juin 2022
A la suite de la vérification de comptabilité de la société par actions simplifiée (SAS) Verika, dont il a exercé les fonctions de président jusqu'au 9 juin 2012, M.
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