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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23TL00307_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder aux travaux nécessaires au rétablissement du droit d'accès à ses parcelles dans le délai de trois mois à compter de l'arrêt de la cour à intervenir
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03645_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'arrêt du 15 mars 2017 par lequel la cour a annulé le licenciement dont elle a fait l'objet le 13 février 2014 et de cette éviction illégale, et, d'autre part, de l'illégalité du licenciement intervenu
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01613_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
persistante à leur droit de propriété et des engagements non tenus de régularisation, soit premièrement un préjudice matériel lié à la perte du droit à indemnité, sinon à la perte d'une chance certaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00830_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
La fin du chantier est intervenue le 5 juin 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA04355_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
d'exigibilité des créances, des intérêts au taux légal majoré de cinq points ainsi que de la capitalisation des intérêts, dans un délai de sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01359_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 313-29 du même code : " Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00067_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
2°) de condamner la commune de Saint-Malo à leur verser une indemnité totale de 205 268,80 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis à la suite de dommages de travaux publics intervenus
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00410_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Elle soutient que : - l'appelante ne présente aucune demande à son encontre ; - elle ne peut voir sa responsabilité engagée.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02093_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
La responsabilité de la commune est engagée pour faute simple en cas de carence par son maire dans l'exercice de ses pouvoirs de police des édifices menaçant ruine. 4.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00224_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
en 2012 et reste régie par les dispositions antérieures ; - il est toujours titulaire de parts sociales au sein de la SCP dès lors que leur cession n'a pu intervenir en l'absence de fixation du prix
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01338_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par ailleurs, Mme G ne peut sérieusement soutenir que la vente du chemin serait en réalité intervenue à la suite d'une délibération du 1er octobre 2009, devenue définitive.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03029_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
condamner la Ville de Paris à la garantir de toutes condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre par le Tribunal judiciaire de Paris et de surseoir à statuer dans l'attente du jugement à intervenir
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il soutient que la condition tenant à l'engagement de location n'a pas été respectée dès lors que la mise en location des logements de la SCI Lady Savannah et de la SCI Seaview 3 n'est intervenue respectivement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00398_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Une décision implicite de rejet est intervenue le 30 janvier 2023. Par la présente requête, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01090_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
à respecter les treize engagements prévus par l'arrêté du 21 juillet 2016 et le refus opposé est entaché d'un vice de procédure ; le contrôle des engagements ne pouvait intervenir qu'ultérieurement sur
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00110_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
du dispositif Scellier, à l'article 199 novovicies du code général des impôts, ainsi que l'indique la doctrine BOI-IR-RICI-360-40 ; - l'absence de transmission à l'administration fiscale de son engagement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01987_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Il ressort également de cette fiche de poste que les agents de propreté urbaine sont amenés à intervenir sur des scènes d’accidents au cours de ces astreintes.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA05346_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
règlement effectif et augmentée des intérêts au taux légal à compter de la réception de la réclamation préalable du 26 février 2024, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03769_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle soutient que : S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - la décision en litige est intervenue en méconnaissance du droit d'être entendue garanti par l'article 41, paragraphe
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA00872_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2020, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
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