Les déclarations de l'intéressée selon lesquelles elle aurait fui le domicile conjugal du fait de ces violences dans la nuit du 9 au 10 octobre 2021 sont corroborées par la production d'une facture d'hôtel

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.

B a obtenu un certificat de résidence algérien le 7 août 2020, qu'il a quitté le domicile conjugal le 24 décembre 2020, soit un peu plus de quatre mois après la délivrance de ce certificat de résidence

Par ailleurs, la retranscription d'une conversation téléphonique qu'elle aurait eue avec son époux après avoir quitté le domicile conjugal ne permet pas de démontrer qu'elle aurait subi des violences de

A, marié à une ressortissante française en 2018, a quitté le domicile conjugal le 11 janvier 2021, qu'une procédure d'annulation de son mariage est en cours, qu'il a reconnu être marié avec une autre femme

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : - elle est insuffisamment motivée ; - l'illégalité de la décision portant refus de séjour prive de base légale l'obligation de quitter

A à quitter le territoire français sans délai et l'interdisant de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.

Cette décision a eu pour effet d’abroger la décision du 25 mars 2024 portant obligation de quitter le territoire français.

obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.

Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du sous-préfet de Dunkerque du 17 juin 2021 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter

B et de son épouse de nationalité française avait cessé à la date de l'arrêté contesté. Si M.

Par un arrêté du 11 septembre 2020, le préfet de la Haute-Garonne a rejeté cette demande, a obligé Mme C épouse A à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination

A à une peine de six mois d'emprisonnement assortie d'un sursis probatoire de deux ans en raison de faits de violences conjugales commis à l'encontre de son épouse.

Toutefois la préfète des Deux-Sèvres, informée d'une rupture de la vie commune et d'une plainte pour violences conjugales déposée par l'épouse de M.

du Val-d'Oise a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Elle a épousé en France, le 16 juin 2018, un ressortissant français.

Mme C épouse B, ressortissante algérienne, née en 1986, a été interpellée par les services de police le 15 août 2016 à la suite d'une intervention pour des faits de violence conjugale.

A, l'obligeant à quitter le territoire français et lui interdisant le retour sur le territoire français lui a été notifié par un pli recommandé présenté le 17 juin 2023 au domicile conjugal de l'intéressé

Son épouse a porté plainte contre lui pour des faits de violences conjugales et de viols par conjoint et a sollicité une ordonnance de protection afin d'obtenir notamment qu'il cesse tout contact avec

A a quitté le domicile conjugal le lendemain de l'obtention de sa carte de résident en qualité de conjoint de Français, soit un an après son arrivée en France.