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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00332_20260407
7 avril 2026
C... ne démontre, ni même n’allègue que la résidence de son fils aurait fait l’objet d’un changement au cours de l’année 2016 ou de l’année 2017.
Juge des référés
ORCA_26DA00155_20260326
26 mars 2026
A... souligne sa durée de présence en France, celle de son épouse, les liens entretenus avec ses frères, sœurs et neveux de nationalité française et que deux de ses enfants majeurs résident également en
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01252_20260331
31 mars 2026
Nonobstant la circonstance que ses trois enfants aînés, qui sont majeurs, résident régulièrement sur le territoire français, sous couvert de certificats de résidence, en compagnie de leurs conjoints et
1ère Chambre
DCA_23VE02086_20240528
28 mai 2024
B à résidence dans le département, pour une durée de quarante-cinq jours.
ORCA_25BX00941_20260121
21 janvier 2026
F... épouse B... et M. D...
ORCA_25BX00946_20260121
ORCA_25TL01414_20260408
8 avril 2026
Alors que, selon ses propres déclarations, son épouse avec laquelle il serait en cours de séparation réside en Allemagne avec leurs quatre enfants, M.
3ème chambre
DCA_22TL21308_20230720
20 juillet 2023
Le 26 août 2021, Mme A, épouse C, a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien au titre de la vie privée et familiale et en qualité de salariée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00366_20250717
17 juillet 2025
Mme F épouse D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 7 novembre 2024. Vu les autres pièces des dossiers.
ORCA_23VE01277_20241220
20 décembre 2024
D et Mme C épouse D sont admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01446_20230928
28 septembre 2023
Le 16 décembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence en sa qualité d'ascendant direct d'enfants français mineurs résidants en France.
ORCA_24DA00050_20250808
8 août 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le
ORCA_25VE03125_20260407
B... fait valoir que résident avec lui en France, de façon habituelle, son épouse, et ses trois enfants nés en 2013, 2014 et 2016.
6ème chambre
DCA_24NT01458_20250415
15 avril 2025
En premier lieu, par la décision en litige, le ministre de l'intérieur n'a pas déclaré irrecevable la demande de Mme D épouse E du fait que l'intéressé ne possédait pas sa résidence en France au sens des
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01967_20221215
15 décembre 2022
Le même jour, il l'a assigné à résidence. M.
ORCA_25VE01659_20251118
18 novembre 2025
Enfin, le requérant n’est pas dépourvu d’attaches familiales dans son pays d’origine, où il a vécu jusqu’à l’âge de cinquante-deux ans et où résident son épouse ainsi que l’une de ses filles.
ORCA_24DA00802_20240827
27 août 2024
B a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, lui a fait obligation
DCA_24NT03053_20251021
21 octobre 2025
D... et Mme A... épouse E....
DCA_24MA00070_20241107
7 novembre 2024
Mme D épouse B, née en 1978, de nationalité algérienne, et son époux, font appel du jugement du 29 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de Mme D épouse B
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01963_20221104
4 novembre 2022
Mme A épouse C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 juin 2022.
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