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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA02893_20240327
27 mars 2024
En jugeant, par sa décision n° 361179 du 10 février 2016, que les sociétés résidant en France soumises à l'impôt sur les sociétés et les sociétés non-résidentes soumises à la retenue à la source à raison
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
Aux termes de l'article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : " L'Etat de résidence devra admettre, sans légalisation, les signatures apposées par les consuls
5ème Chambre
DCA_22NC00474_20220713
13 juillet 2022
la légalisation des actes publics établis par une autorité étrangère : " I. - L'ambassadeur ou le chef de poste consulaire français peut légaliser : 1° Les actes publics émis par les autorités de son Etat
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01290_20251009
9 octobre 2025
transcri tions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d’état civil ; (…) » et aux termes de l’article 25 de la convention consulaire entre la France et le Mali signée le 3 février 1962 : « L’Etat
3ème Chambre
DCA_20VE00149_20221201
1 décembre 2022
les dividendes distribués bénéficient à une personne morale contrôlée directement ou indirectement par un ou plusieurs résidents d'Etats qui ne sont pas membres de la Communauté, sauf si cette personne
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00633_20231130
30 novembre 2023
DCA_22NC00397_20230601
1 juin 2023
DCA_22NC03204_20230706
6 juillet 2023
9ème Chambre
DCA_24PA00538_20250124
24 janvier 2025
Haddouk et H et à la société Dechart Associates, qui sont respectivement résidents fiscaux suisse, canadien, israélien, chinois et américain, les revenus correspondants étant imposables dans leurs Etats
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02219_20250320
20 mars 2025
d'un Etat contractant, d'où qu'ils proviennent, dont ce résident est le bénéficiaire effectif et qui ne sont pas traités dans les autres articles de la présente convention ne sont imposables que dans
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00275_20220519
19 mai 2022
Yvelines Essonne, au nom de l'Etat, un permis de construire n° PC 078 361 19 Y0037 pour la réhabilitation et l'extension d'un bâtiment en vue d'y installer une résidence sociale, un restaurant et un incubateur
Juge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
et les non-résidents, le critère de l'assujettissement ou non à la CSG étant, en réalité, lié au lieu de résidence des contribuables, ce qui constitue en outre une entrave à la libre circulation des capitaux
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04073_20220922
22 septembre 2022
justifier du paiement auprès du seul ordonnateur : / - à la prise en charge de ses frais de transport ; / (). " L'article 4 du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 applicable aux fonctionnaires de l'Etat
1ère chambre
DCA_22PA02554_20230302
2 mars 2023
démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidence mobile au sens de l'article 1er de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative
DCA_22NC02096_20240711
11 juillet 2024
France, représentée par Me Alleki, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat
DCA_21PA01182_20221110
10 novembre 2022
L'assistance prévue au présent article n'est pas accordée lorsqu'elle concerne des nationaux, sociétés ou autres entités de l'Etat requis. ". 7.
DCA_22MA00551_20231130
définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est soumis à permis
4ème chambre
DCA_23TL02820_20260122
22 janvier 2026
renouvellement de son titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de renvoi ainsi que l’arrêté du 18 octobre 2023 par lequel le représentant de l’Etat
2ème Chambre
DCA_24NT00279_20260311
11 mars 2026
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01250_20240607
7 juin 2024
utilisateurs définies par décret en Conseil d'Etat ou de résidences mobiles au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, est
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