Elle soulève les mêmes moyens que sa fille dans la requête n° 24NC02181. III - Par une requête enregistrée le 16 août 2024 sous le n° 24NC02183, M.

d'office de la mesure.

D transmis au collège de médecins de l'OFII n'a pas été établi par un médecin de l'OFII en méconnaissance de l'article R. 425-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; -

En deuxième lieu, en vertu d'une décision du directeur de l'OFII du 17 janvier 2017 relative à la composition et au fonctionnement du collège de médecins à compétence nationale de l'office français de

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est fondé. M.

En sixième lieu, en l’absence d’illégalité entachant la décision portant refus de séjour, le moyen tiré de cette prétendue illégalité et soulevé par voie d’exception à l’encontre de la décision portant

Or, en première instance, le préfet a pu établir par l'avis du 1er mars 2018 du collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) et le bordereau de transmission de cet

A B a demandé au tribunal administratif de Paris : - sous le n° 2312068, d'annuler la décision née du silence du préfet de police sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - sous le n°

Dès lors, le moyen tiré de l'exception d'illégalité de cette décision soulevée à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté. 6.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté doit être écarté.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

La partie qui justifie d'un avis du collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) qui lui est favorable doit être regardée comme apportant des

Par suite, les moyens tirés de l'incompétence du signataire des décisions contestées doivent être écartés. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté. 4.

En premier lieu, pour les motifs précisément exposés aux points 2 et 3 du jugement contesté, qu'il y a lieu d'adopter, les moyens tirés de l'incompétence du signataire, soulevés à l'encontre de la décision

Sur l'admission d'office au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 3.

A n'a pas soulevé devant eux le moyen tiré de ce que la décision contestée du 20 janvier 2020 aurait été signée par une autorité incompétente.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire manque en fait en toutes ses branches et doit être écarté. 6.

Par suite, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nice a écarté l'exception d'incompétence soulevée devant lui. 5.