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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02572_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02573_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02574_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22457_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué doit être annulé en ce qu'il a écarté l'exception de non-lieu à statuer tenant à la naissance d'un permis de construire tacite le 23 novembre 2021 ; le non-lieu

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00478_20250129

Admin. Appel

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Elle soutient que : - les premiers juges ne pouvaient écarter l'exception de non-lieu à statuer qu'elle-même et le préfet de la Seine-Maritime ont opposée, tirée de l'abrogation de la décision contestée

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA04812_20220629

Admin. Appel

29 juin 2022

29 juin 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24NT02689_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Sur l’exception de non-lieu à statuer : Il ressort des pièces du dossier que, pour l’exécution du jugement attaqué, et après le rejet de sa requête tendant à ce que la cour prononce le sursis à exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL04816_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par les intimés : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA04866_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Sur l'exception de non-lieu à statuer invoquée en défense : 2.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT01905_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Il est constant que l'arrêté portant assignation à résidence de M. A B a été exécuté et a produit des effets.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA03106_20240422

Admin. Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01042_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Contrairement à ce que soutient le préfet, la circonstance que M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01345_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Sur l'exception de non-lieu : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_20TL03067_20230517

Admin. Appel

17 mai 2023

17 mai 2023

Considérant ce qui suit : Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la ministre : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01278_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en cause d'appel par l'association APF France Handicap : 2.Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement ou d'un arrêt qui, après avoir annulé

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00035_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Sur l'exception de non-lieu : 2. La commune de Béziers excipe d'un non-lieu à statuer en faisant valoir que l'arrêté du 12 mai 2020 a reçu entière exécution.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00865_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Sur l'exception de non-lieu opposée par la région Auvergne-Rhône-Alpes : 4.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA03878_20220601

Admin. Appel

1 juin 2022

1 juin 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2. Aux termes de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02853_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la société Akzo Nobel : 2.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02862_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par la société Akzo Nobel : 2.

Source officielle

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