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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02571_20221020
20 octobre 2022
clos en 2013 et 2 % des exercices clos en 2014 et 2015.
6ème Chambre
DCA_20PA03653_20221206
6 décembre 2022
avantageuse sur la base d'un ou plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. () ".
Juge des référés
ORCA_25MA00200_20250213
13 février 2025
Il soutient que : - le juge administratif est compétent pour connaître des actions en responsabilité de l'administration fiscale dans l'exercice de ses fonctions.
4ème chambre
DCA_24PA01670_20260206
6 février 2026
et si cet autre pilote occupe un siège aux commandes ».
3ème Chambre
DCA_25NT00648_20250929
29 septembre 2025
B..., chef du service juridique et de la commande publique de la région Bretagne. 2. Le 16 janvier 2024, M. A...
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00161_20250512
12 mai 2025
et du nombre de commandes passées sous l'empire de ce récapitulatif de commande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00173_20240201
1 février 2024
En premier lieu, si le vérificateur s'est basé sur les bons de commandes dans chacune des entités du mois de novembre 2017, il n'a tenu compte que des pizzas et formats commercialisés au cours des exercices
DCA_24LY00093_20251009
9 octobre 2025
C... une mise en demeure valant commandement de ayer la somme de 34 227 euros.
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01514_20231214
14 décembre 2023
de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde de l'accord-cadre n° 180098 et du bon de commande n° X002800 ; 2°) d'annuler cette ordonnance ; 3°) de condamner la commune de Gennevilliers
DCA_24LY01703_20250612
12 juin 2025
2009 et 2010, et que sa clientèle était exclusivement située en France au cours des exercices clos en 2009, 2010 et 2011.
4ème Chambre
DCA_24VE00262_20260217
17 février 2026
Elle soutient que : - les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés ; - si la cour venait à considérer que les conditions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail ne sont pas remplies,
DCA_24VE00264_20260217
B... ne sont pas fondés ; - si la cour venait à considérer que les conditions du 3° de l’article L. 1233-3 du code du travail ne sont pas remplies, elle sollicite une substitution de motif avec le 1°
2ème chambre
DCA_24PA01121_20250917
17 septembre 2025
cotisations supplémentaires d'impôt sur les société, d'impôt sur les revenus de capitaux, de contribution de solidarité territoriale sur les revenus de capitaux auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00878_20220616
16 juin 2022
qu'elles aient été effectivement constatées dans les écritures de l'exercice. 9.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00938_20240716
16 juillet 2024
d'investissements qui auraient sinon été exclus ; la société ne saurait soutenir que le respect de la condition du commencement des travaux après la date fixée par FranceAgriMer devrait être apprécié
DCA_25LY02150_20260423
23 avril 2026
contentieuse antérieure La SAS JDF Logistics a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d’impôt recherche constitué pour un montant de 101 205 euros au titre de l’exercice
DCA_24PA00169_20250917
française de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale des non-salariés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices
DCA_21PA06556_20230322
22 mars 2023
actions simplifiée (SAS) Baranco a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 188 467,34 euros, procédant d'une mise en demeure valant commandement
DCA_22BX01267_20240402
2 avril 2024
Dans ces conditions, M. D a agi en qualité de supérieur hiérarchique de M. A en lui demandant de préparer une commande de panneaux de bois. En motivant sa décision par la circonstance que M.
DCA_20DA00680_20221201
1 décembre 2022
Le service a, dans ces conditions, procédé à une évaluation, à partir des relevés de compte obtenus par lui dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès de l'établissement bancaire,
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