déductibles des revenus fonciers, dès lors que les travaux correspondants n’ont pas consisté en la création de nouvelles surfaces habitables, ainsi qu’en témoigne l’absence d’augmentation de la valeur locative

retenue pour le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et la valeur locative prise en compte pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises.

Plan d'évacuation et inter venti " présentent un caractère mobilier ; - les travaux sur immobilisations n'ont pas eu pour effet d'améliorer l'état global des locaux en litige et donc la valeur locative

A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a procédé au rehaussement de la valeur locative de l'établissement industriel exploité par la SAS Fromageries Perreault, situé dans

Elle soutient en outre que : - s’agissant de la valeur locative plancher à retenir, elle considère, comme le Conseil d’Etat l’a indiqué, qu’elle est de 4/5ème de la valeur locative retenue avant fusion

que l'exécution de ce service correspond à son activité normale ; selon la doctrine administrative, l'exonération s'applique aux sociétés qui ne sont pas propriétaires des véhicules mais simplement locataires

identification des noms des navires concernés sur ce site, il faut comprendre que tous les navires proposés peuvent être loués avec équipage ; - à l’examen du site de la société, il apparaît que les locataires

et des charges locatives afférentes au logement qu'il occupe, déterminées conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation (). ".

Elle soutient que : - elle est recevable à contester la valeur locative plancher de son bien immobilier calculée par l'administration en 2012, à l'occasion de chaque imposition à laquelle elle a été

décisions, rappelées par un courrier du 23 novembre 2021 du directeur de la direction départementale de Paris de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, lui interdisant d'engager une procédure d'expulsion

de la valeur locative des chaudières, du dispositif de contrôle des effluents et du bac dégraisseur, d'autre part, prononcé la réduction des suppléments de cotisation foncière des entreprises auxquelles

Toutefois, les requérants ne versent pas de nouvel élément circonstancié sur leurs conditions de vie actuelles en Turquie et ne font pas état d'une expulsion de leur logement.

Il soutient que : - la valeur locative de base 2012 a été définitivement établie en l'absence de sa contestation de la part du contribuable ou de rectification de la part de l'administration ; - la

Mme B, dont la majorité des biens est occupée par des locataires, ne démontre pas que la vacance de ses logements résulterait de la situation d'insécurité généralisée aux abords de l'immeuble " La Grande

de l'établissement en cause, de sorte que la SAS Etablissements Sueur n'est pas fondée à demander que les valeurs locatives de ces immobilisations soient exclues de ses bases imposables.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures après cassation, que la procédure d'imposition est irrégulière dès lors que le rehaussement de la valeur locative de ses équipements déclarés n'a pas

entreprises auxquels elle a été assujettie au titre des années 2020 et 2021, à raison de son établissement de Guidel, des montants résultant de la substitution de la méthode d'évaluation de la valeur locative

d'indemnisation directement aux exploitants et non aux propriétaires, Grand Paris Aménagement s'est placé en dehors de l'application de ces dispositions ; la loi du 29 décembre 1892 ne prévoit pas l'exclusion

Il résulte des termes de ce courrier que celui-ci se contente de rappeler les difficultés que la société a rencontrées avec ses locataires avant de pouvoir obtenir, en novembre 2020, leur expulsion, d'informer

de locaux situés à La Ciotat, au titre de droits d’entrée, dès lors qu’une somme de 108 000 euros remboursée au précédent locataire, la société Etablissements B...