présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'État membre qui décide d'examiner une demande

, dont il avait fait mention lors de l'entretien individuel conduit le 7 septembre 2022 par un agent qualifié de la préfecture de police.

fait l'objet chacun de deux obligations de quitter le territoire français.

A, ainsi qu'il le demande, un titre de séjour implique toutefois nécessairement, sauf à ce que la demande de titre de séjour présentée le 8 décembre 2022 par l'intéressé ait déjà été examinée postérieurement

Dans ces conditions, la mesure d'éloignement en litige n'a, ainsi que le soutient le requérant, pas été précédée d'un examen réel et complet de sa situation. Il suit de là que M.

D ne fait état d'aucune circonstance justifiant une telle prolongation.

B soutient que le jugement a omis de se prononcer sur le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande.

Il ne ressort pas non plus du dossier que le préfet du Rhône aurait insuffisamment examiné la situation de requérant ni qu'il aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage

Il fait valoir que : - la requête d'appel du préfet du Calvados n'est pas recevable, faute d'être signée par une personne justifiant d'une délégation de signature publiée ; - le jugement du tribunal

précédées d'un examen réel de leur situation.

Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel la requérante ne fait état d'aucun élément susceptible de remettre en cause

E aux autorités allemandes responsables de l'examen de sa demande d'asile. M.

Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers () même si cet examen

Pour retenir un défaut d'examen de la situation de M.

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.

B... ne peut pas se prévaloir de l’absence d’un examen clinique dès lors qu’il s’est lui-même privé d’un tel examen en refusant de se déplacer pour rencontrer les experts ; – le centre régional de pharmacovigilance

entaché d'un défaut d'examen sérieux et particulier de sa situation ; - il a été pris au terme d'une procédure irrégulière ; - il est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'il n'a jamais utilisé

Au cours de l'examen de sa demande d'asile, il a été constaté que ses empreintes décadactylaires avaient déjà été relevées par les autorités espagnoles le 22 mars 2019, dans le cadre de la procédure Eurodac

A... reprend en appel les moyens, déjà soulevés en première instance, tirés de l’insuffisance de motivation de l’arrêté, du défaut d’examen de sa situation personnelle et professionnelle, de la méconnaissance

fait l’objet d’une précédente mesure d’éloignement.