Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de la société devant le tribunal : En premier lieu, aux termes de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme : « Une personne autre que l’État, les

la Martinique a écarté la fin de non-recevoir soulevée devant lui par M. et Mme B et tirée de la tardiveté de la requête.

Par jugement n° 2409639 du 14 février 2025, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 12 mars 2025, M.

la Cour au nom de cette société, à laquelle il convient de se référer.

, dans son mémoire en défense, une fin de non-recevoir tirée du même moyen. 7.

dans son mémoire en défense une fin de non-recevoir tirée du même moyen. 7.

dans son mémoire en défense une fin de non-recevoir tirée du même moyen. 7.

dans son mémoire en défense une fin de non-recevoir tirée du même moyen. 7.

En premier lieu, il n'appartient pas au juge d'appel, devant lequel l'appelante ne conteste pas la fin de non-recevoir opposée par le juge de premier ressort à ses conclusions d'annulation de l'avis de

auparavant opposé une fin de non-recevoir fondée sur l'absence de décision. 5.

Procédure devant la cour administrative d'appel : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 février 2025 et 31 mars 2025, M.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 9 mai 2024, M.

cour administrative d'appel de Toulouse, l'Agence de services et de paiement, représentée par Me Delpla, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 20 novembre 2020 ; 2°) de rejeter la demande

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 mars 2021, M.

B n'est pas recevable en ce qu'elle ne comprend pas d'élément nouveau en appel ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

de la cour administrative d’appel de Toulouse, M.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête d'appel : 2.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense par les intimés à la requête en sursis à exécution : 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par la société AMG-Féchoz : 3.

Elle soutient que : - le tribunal administratif n'a pas pu régulièrement accueillir la fin de non-recevoir soulevée par la commune tirée de l'absence de qualité pour agir de son président, dès lors qu'elle