auxquelles elle pouvait prétendre et de procéder à la régularisation de sa situation auprès de la CNRACL et de l’organisme gérant la RAFP et a rejeté le surplus de ses demandes.

sociaux auprès des organismes de sécurité sociale et de gestion de retraite auxquels elle est affiliée.

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.

Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…) / 2.

L'employeur public est subrogé dans les droits éventuels du fonctionnaire victime d'un accident provoqué par un tiers jusqu'à concurrence du montant des charges qu'il a supportées ou supporte du fait de

En premier lieu, aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire

autre corps. 5.

Vu les autres pièces du dossier.

où le détachement et la mise en disponibilité sont de droit, une administration ne peut s'opposer à la demande de l'un de ses fonctionnaires tendant, avec l'accord du service, de l'administration ou de

B... a été détaché à compter du 1er janvier 2020 auprès de la nouvelle régie communautaire d’eau et d’assainissement « La Créole » pour y exercer les fonctions de directeur, en vertu d’un contrat de droit

B ne pouvaient être pris en compte au titre du I de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 ; - les autres moyens soulevés par M.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires

D'une part, ces dispositions n'ont ni pour objet, ni pour effet d'ouvrir droit à la prise en charge par la collectivité publique concernée des frais qu'un fonctionnaire peut engager pour sa défense dans

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Vu les autres pièces du dossier.

autre corps.

Vu les autres pièces du dossier.