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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03633_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Par une décision du 5 février 2021, le directeur territorial de l'OFII de Bobigny a décidé de suspendre le bénéfice des conditions matérielles d'accueil du requérant, déclaré en fuite au motif qu'il n'a
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01212_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu'un ressortissant d'un pays tiers faisant l'objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ".
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04447_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Ces personnes ont alors immédiatement pris la fuite. M.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01123_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
ainsi été convoquée le 21 août 2023, puis le 28 août 2023 pour être transférée vers l’Allemagne, mais ne s’est rendue à aucune des deux convocations, si bien qu’elle a été déclarée comme ayant pris la fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03196_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
B soutient que la décision lui refusant un délai de départ volontaire méconnaît la directive 2008/115/CE en ce que le préfet ne caractérise nullement le risque de fuite. Toutefois, M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA02370_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
de fait et d’erreur d’appréciation ; - sa responsabilité n’est pas engagée au titre de la garantie décennale, les désordres ne rendant pas l’ouvrage impropre à sa destination ; - concernant les fuites
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00759_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
erreur d'appréciation s'agissant des risques pouvant être engendrés par le fonctionnement du parc zoologique " Padiparc " pour l'exploitation du site du gouffre de Padirac, notamment les risques de fuites
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02483_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
B a pris la fuite et que le délai d'exécution du transfert est reporté au 19 janvier 2023. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 octobre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC02114_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00447_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00456_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00630_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
base de critères objectifs définis par la loi, de penser qu’un ressortissant d’un pays tiers faisant l’objet de procédures de retour peut prendre la fuite ; ».
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21039_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
troubles graves de la personnalité, " a été hospitalisée quelques jours en psychiatrie, suite à une tentative de suicide ", et celui du 2 janvier 2020 précise, en outre, qu'elle a été contrainte de fuir
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21041_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
troubles graves de la personnalité, " a été hospitalisée quelques jours en psychiatrie, suite à une tentative de suicide ", et celui du 2 janvier 2020 précise, en outre, qu'elle a été contrainte de fuir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02651_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Elle soutient que : - la préfète a méconnu les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 en ordonnant son transfert aux autorités espagnoles ; - elle a fui son pays d'origine pour échapper
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B A ne s'est pas présenté aux convocations consécutives de la préfecture des 23 et 30 janvier 2017 et a en conséquence été déclaré en fuite le 2 février 2017 ; il ne justifie pas valablement des raisons
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00439_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
B a été entendu par les services de police pour un délit de fuite après un accident par conducteur de véhicule terrestre commis le 14 février 2015.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04969_20240228
28 février 2024
28 février 2024
dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 : " Aux fins de la présente directive, on entend par : / () 7) " risque de fuite
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00959_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Mme B... soutient avoir quitté le Maroc pour fuir un mariage forcé et des violences intrafamiliales.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02703_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Il soutient que : - contrairement à ce qui est avancé par l'administration, il ne saurait être déclaré comme étant en fuite ; - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; - les dispositions
Source officiellePage 5 sur 196