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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02700_20251106
6 novembre 2025
A... est le gérant, et ne peuvent ainsi être prises en compte dans le prix d’acquisition du bien cédé.
9ème Chambre
DCA_21PA06100_20221128
28 novembre 2022
C est établi notamment par le dépôt de plainte enregistré contre lui le 9 septembre 2016 par le gérant d'une société au sein de laquelle il était inscrit à une formation professionnelle d'apprentissage
1ère Chambre
DCA_23VE01178_20251009
9 octobre 2025
B..., résident roumain, devenu gérant et unique actionnaire de la société, qui ne sera d’ailleurs enregistré qu’un an plus tard, ni a fortiori un quelconque changement de gérance alors que celle-ci était
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01182_20240523
23 mai 2024
Par courrier du 6 août 2020, le président du conseil départemental a rejeté cette demande, en relevant que le mandat de conseiller départemental du gérant de cette société, M.
DCA_22VE00441_20240326
26 mars 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Ecole de conduite de Vauréal, dont Mme B est associée et gérante, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril 2012 au
3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
Il résulte également de l'instruction que le compagnon et père de l'enfant de Mme B, gérante de la société appelante, occupait l'emploi de responsable du pôle développement au sein du bureau des missions
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01649_20250424
24 avril 2025
La société civile immobilière de construction-vente Les Jardins du Mélezin, détenue à 90 % et qui a pour gérante une société représentée par M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02400_20250220
20 février 2025
B est le gérant.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01305_20260326
26 mars 2026
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite loi « Sapin 2 » : « I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants
DCA_24BX01304_20260326
DCA_24BX01302_20260326
DCA_24BX01303_20260326
9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dite « loi Sapin 2 » : « I. - Les présidents, les directeurs généraux et les gérants
DCA_22TL21909_20230720
20 juillet 2023
France à l'âge de quatre mois où il a suivi l'intégralité de sa scolarité jusqu'à l'obtention d'un brevet de technicien supérieur technico-commercial et de son insertion professionnelle en qualité de gérant
2ème Chambre
DCA_23VE01364_20250313
13 mars 2025
Aux termes de l'article 1849 du code civil : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01203_20250116
16 janvier 2025
Par un courrier du 30 novembre 2018, adressé par lettre recommandée et reçu le 1er décembre 2018, la vérificatrice a proposé au gérant de la société un rendez-vous le 13 décembre 2018 auquel M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
21 décembre 2017, remise en mains propres le même jour à sa gérante.
2ème chambre
DCA_24PA00169_20250917
17 septembre 2025
anonymes, aux gérants de sociétés à responsabilité limitée, aux membres des conseils de surveillance des sociétés en commandite et des sociétés anonymes ; (). 3 - Ne sont pas incluses dans l'assiette
DCA_20NT04039_20221021
21 octobre 2022
A et la société Image In.
DCA_25DA00927_20260202
2 février 2026
La société Adil, dont Mme C... assure la gérance et détient avec son époux l’intégralité du capital, exerce une activité de contrôle technique de véhicules.
2ème chambre (Juge unique)
DCA_23BX00153_20230224
24 février 2023
B et non à une société, et c'est M.
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