Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical.

Il transmet son rapport médical au collège de médecins. / Sous couvert du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé à M.

Elle soutient que : - l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne l'a pas informée de son droit de solliciter la communication du procès-verbal d'infraction établi par les services

. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration

Le 15 février 2021, les services de police ont procédé à une enquête et découvert que M.

La société à responsabilité limitée SRH a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne à titre principal, d'annuler la décision du 5 novembre 2019 par laquelle l'Office français de l'immigration

de l'Office français de l'immigration et de l'intégration () ".

Il soutient que : - l'arrêté est entaché d'un vice de procédure en ce que son dossier médical a bien été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ; - il est entaché

La décision de délivrer la carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans

À la suite d'un procès-verbal établi le 17 septembre 2019 par les services de police, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis à la charge de M.

Il a été confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par un jugement du juge des enfants du 30 janvier 2018.

A l'issue d'un contrôle réalisé le 26 septembre 2017, les services de police du Val-d'Oise ont constaté la présence de M.

du Maroni (Guyane), le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 25 juin 2018, mis à la charge de M.

français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Créteil a refusé à M.

de l'immigration et de l'intégration le service médical de l'office informe le préfet qu'il a transmis au collège de médecins le rapport médical () ".

français de l'immigration et de l'intégration sur l'état de santé de la jeune C.

Ces dispositions ont été abrogées par le VII de l'article 34 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration.