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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02206_20220525
25 mai 2022
au registre des organismes de voyages et de séjours, sous peine d'en être radiée par la commission d'immatriculation.
DCA_21PA02207_20220525
DCA_21PA02208_20220525
DCA_21PA02210_20220525
DCA_21PA02211_20220525
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
3ème Chambre
DCA_21VE01838_20230706
6 juillet 2023
La libération du surplus intervient en une ou plusieurs fois sur décision du gérant, dans un délai qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'immatriculation de la société au registre du commerce et des
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01225_20241125
25 novembre 2024
E G, architecte, Mme D H, architecte paysagiste, la société à responsabilité limitée I G Tech, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Aix-en-Provence sous le n° 380 424 572, la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01577_20260129
29 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 123-53 du même code, relatif aux déclarations incombant aux personnes morales tenues à immatriculation au registre du commerce et des sociétés : « Dans sa demande d'immatriculation
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00862_20220511
11 mai 2022
du commerce ou au registre des métiers ou à un ordre professionnel, un certificat de résidence dans les conditions fixées aux articles 7 et 7 bis ".
3ème chambre
DCA_24TL00531_20260127
27 janvier 2026
Il résulte de ces dispositions qu’une société en formation, laquelle ne peut se prévaloir, jusqu’à son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, ni de la personnalité juridique ni de la
1ère Chambre
DCA_20VE03274_20220920
20 septembre 2022
. / () Si, après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur ".
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00640_20221117
17 novembre 2022
Par suite, la production du dossier d'immatriculation de ce véhicule ne serait pas utile à la solution du litige.
DCA_22PA01059_20231115
15 novembre 2023
J et Mme A ont décidé à compter de l'année 2013 de procéder à une multi-immatriculation de cet aviseur et ont demandé au chef d'échelon de Rouen de transmettre des demandes d'immatriculation fictives au
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00914_20230621
21 juin 2023
Il a été scolarisé au lycée Bertrand Schwartz à Pompey en CAP " employé de vente spécialisé option B " qu'il a obtenu en juin 2020.
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