Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA01618_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En 2015, elle a perçu des loyers pour un montant total de 15 000 euros, et ces loyers ont été intégrés au résultat imposable à l’impôt sur les sociétés qu’elle a déclaré au titre de cet exercice.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
II. - Lorsque, sur une déclaration, le montant de la taxe déductible excède le montant de la taxe due, l'excédent de taxe dont l'imputation ne peut être faite est reporté, jusqu'à épuisement, sur les déclarations
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00804_20260225
25 février 2026
25 février 2026
B... au titre de l’année 2019 ont été déclarés dans le délai imparti, la pénalité de 20 % n’est donc pas fondée.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " I. 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03863_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
établies au titre de l'année 2014 et la majoration de 40 % pour défaut de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus dans le délai imparti par une mise en demeure prévue au b) de l'article 1728-1 du
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL02831_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Sur le bien-fondé de l’imposition : 11. Aux termes de l’article 199 undecies B du code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur : « I.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03185_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
M. et Mme A ont porté, dans leur déclaration de revenus souscrite au titre de l'année 2009, le montant de la réduction d'impôt dont ils pensaient pouvoir bénéficier en qualité d'associés de sociétés en
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02024_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Faute d'avoir souscrit les déclarations de résultats dans le délai imparti par les mises en demeure qui lui ont été adressées, la SCI Les Ancolies a été taxée d'office à l'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00132_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
D'autre part, la SAS Arbre à Came n'a pas déposé dans les délais qui lui étaient impartis ses déclarations de taxe sur la valeur ajoutée des mois d'avril à juin, août, septembre et novembre 2014, des mois
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00279_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
ou la réduction de l'imposition.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01024_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il résulte de l'instruction que la société Anima Concepte SL n'a déposé dans les délais qui lui étaient impartis ni les déclarations mensuelles ou trimestrielles de taxe sur la valeur ajoutée correspondant
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA03583_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il soutient que les moyens soulevés par le syndicat des importateurs et distributeurs de Nouvelle-Calédonie ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00204_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Les impositions correspondantes, mises en recouvrement le 19 novembre 2019, s’agissant de la taxe sur la valeur ajoutée, et le 30 juin 2020, s’agissant de l’impôt sur le revenu, ont été contestées par
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00436_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Après que la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires de Mayotte ait confirmé les rehaussements en litige lors de sa séance du 19 mai 2016, ces impositions supplémentaires
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Ce même document informait, en outre, la SARL Universal Auto qu'elle encourait l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts pour n'avoir pas déclaré des acquisitions intracommunautaires
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA05902_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
d'impôt sur les sociétés un passif de taxe sur la valeur ajoutée de 134 330,78 euros non justifié lui permettant de déclarer un déficit.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01747_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il soutient qu'il a déclaré, dans les déclarations CA3 déposées au titre de l'année 2015, l'ensemble de la taxe déductible grevant ses dépenses de fonctionnement et d'investissement enregistrées dans le
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03291_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
nature à établir l'exagération du bénéfice reconstitué sur la base duquel elle a été personnellement imposée à l'impôt sur le revenu. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02805_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le défaut de production dans les délais prescrits d'une déclaration ou d'un acte comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt entraîne l'application, sur le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03621_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Aux termes du I de l’article 208 de l’annexe II au code général des impôts : « I. – Le montant de la taxe déductible doit être mentionné sur les déclarations déposées pour le paiement de la taxe sur la
Source officiellePage 5 sur 588