B a demandé à la cour de " ne pas tenir compte de la requête envoyée (dossier 30850) car elle n'a pas lieu d'être pour l'instant ".

D'une part, si l'appelant soutient qu'il n'a " pas franchi les feux à l'instant où ceux-ci passaient au rouge ", les mentions du procès-verbal précité font foi jusqu'à preuve contraire et M.

Il est donc demandé à la SARL Gato, dans un délai de trois mois, de faire désigner un administrateur ad hoc par le tribunal compétent, pour la représenter dans l’instance.

. - DÉLAI SPÉCIAL DE REPRISE EN CAS D'OMISSIONS OU INSUFFISANCES D'IMPOSITION RÉVÉLÉES PAR UNE INSTANCE DEVANT LES TRIBUNAUX (ART.

Il y a lieu, pour la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés en première instance et en appel par M.

lieu, lorsque le juge administratif est saisi, postérieurement à la clôture de l'instruction et au prononcé des conclusions du rapporteur public, d'une note en délibéré émanant d'une des parties à l'instance

D'une part, il ressort des pièces jointes à la demande de première instance que l'administration a notifié la décision attaquée à M.

Sur les frais de l'instance : 11.

A..., exerçait une activité de prestataire de services dans le secteur des installations électriques.

qui lui ont été réclamés pour les exercices clos en 2013 et 2014 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles, dont 3 000 euros pour la première instance

à lui verser une provision de 10 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses conditions de détention ; 3°) de mettre à la charge de l'État les entiers dépens de l'instance

Il ressort de la procédure de première instance qu'au soutien de sa demande tendant à l'annulation de la mesure d'éloignement, M.

Sur les frais d'instance : 14. La présente instance ne comprenant pas de dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 15.

Sur les fins de non-recevoir opposées aux demandes de première instance : En ce qui concerne la tardiveté : 6.

En premier lieu, il ressort du dossier de première instance que M.

Sur les frais d'instance : 7. La présente instance ne comprenant pas de dépens, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 8.

A, qui a ainsi clairement manifesté sa volonté de demander l'asile, devait être regardé dès cet instant comme un demandeur d'asile ".

Sur l'intervention de la société ACT IARD dans l'instance n° 21LY00768 : 4.

soutient que : - le tribunal a insuffisamment motivé le rejet de sa requête ; - le tribunal s'est fondé sur le rapport du docteur B du 8 octobre 2019, alors qu'il n'avait pas été produit en première instance

civil guinéens, la police aux frontières a relevé, s'agissant du jugement supplétif d'acte de naissance que les timbres humides du chef de greffe et de l'officier d'état civil portaient les mentions " instantce