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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02663_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
; - la décision prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire est privée de base légale en ce qu'elle est fondée sur une décision l'obligeant à quitter le territoire illégale
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02489_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
peut être légalement fondée sur une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielle8ème chambre
DCA_25PA04211_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne pouvait pas légalement, par son arrêté du 27 juin 2025, prolonger d’une durée supplémentaire d’un an la durée de l’interdiction de
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01862_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
A et a prononcé une interdiction de retour d'une durée d'un an. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01685_20250213
13 février 2025
13 février 2025
de retour sur le territoire français, qui devait être regardée comme une nouvelle interdiction, trouvait son fondement légal dans les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA01990_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
A... soutient, au moyen de ces dispositions, que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est dépourvue de base légale dès lors que la décision portant obligation de quitter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02212_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont serait entachée la décision portant
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00677_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Sur la décision portant interdiction de retour : 12.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02049_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 (). ". 5. Pour faire interdiction à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00808_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
; - la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire est entachée d'incompétence ; elle est insuffisamment motivée ; elle est dépourvue de base légale ; - la décision portant interdiction
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02538_20250214
14 février 2025
14 février 2025
en ne précisant pas expressément l'autre pays à destination duquel il serait légalement admissible. 19.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01513_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
séjour est légale.
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02446_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans peut être légalement fondée sur les dispositions du quatrième alinéa du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01920_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
En outre, l'examen médico-légal de M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00167_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
prendre à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03427_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par un arrêté du 16 août 2022, la préfète de l'Ain a prolongé d'un an son interdiction de retour sur le territoire français. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21347_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
B, n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de sa base légale pour ce motif.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00396_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français durant un an : 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01925_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont seraient entachées
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL01926_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
En premier lieu, le moyen tiré, par la voie de l'exception, du défaut de base légale des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français en raison de l'illégalité dont seraient entachées
Source officiellePage 5 sur 422