assortie des intérêts et de leur capitalisation, en réparation de son préjudice moral et du trouble dans ses conditions d'existence, résultant de la carence fautive de l'Etat (ministère des armées) à l'avoir

représentés par Me Chamozzi, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de La Guadeloupe du 7 juillet 2020 ; 2°) qu'il soit sursis à statuer, d'une part, pour demande d'avis

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

en produisant l'avis de réception, que le pli contenant la proposition de rectification n'a été retourné qu'à l'expiration d'un délai de quinze jours.

Si, en vertu des dispositions précitées, l'agent qui adresse à l'administration un avis d'interruption de travail est placé de plein droit en congé de maladie dès la demande qu'il a formulée sur le fondement

, à son endroit, en tant que débiteur solidaire, jusqu'à la clôture, le 29 septembre 2015, de cette procédure, du délai de prescription dont disposait le comptable public, faute pour ce dernier d'avoir

Elle soutient que : - le juge administratif est compétent pour se prononcer sur les moyens tirés de l'incompétence du service émetteur de l'avis à tiers détenteur et sur le vice de procédure dont cet

Cousso fait grief aux premiers juges d'avoir rejeté comme irrecevables, après avoir relevé d'office cette irrecevabilité, les conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet née le 18 novembre

assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

assortie des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir

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