désigné par le tribunal et à l'encontre de l'État aux fins d'obtenir le remboursement des frais et honoraires d'expertise mis à sa charge par le tribunal dès lors que l'expert désigné par le tribunal

Elle soutient que : - le jugement, qui omet de répondre au moyen en défense soulevé quant à l’irrégularité de l’expertise et quant à l’incompétence de l’expert pour se prononcer sur les questions de droit

solliciter une expertise ; - l'expert judiciaire a parfaitement analysé les causes des désordres ; - la demande de contre-expertise est dilatoire ; - la critique de l'ordonnance du premier juge

A..., expert désigné par le juge des référés pour mener une expertise relative aux désordres affectant les fenêtres de l’école élémentaire Jean Jaurès située sur le territoire de la commune de Garges-lès-Gonesse

Par un jugement rendu le 24 janvier 2022, le tribunal a condamné la société Prima Groupe à verser à la COBAS la somme de 784 748,28 euros toutes taxes comprises.

B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nîmes de désigner un expert afin qu'il détermine son aptitude à reprendre ses fonctions d'agent technique des services de la commune de Brouzet-lès-Quissac

A, représenté par Me Maret, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie ; 2°) de fixer le montant de ses frais et honoraires d'expertise à la somme

La communauté d'agglomération Caen la Mer a formé une demande d'expertise judiciaire à laquelle le juge des référés du tribunal administratif a fait droit par ordonnance du 3 octobre 2014.

doit être confirmée sur la terrasse extérieure ; - le jugement doit être confirmée sur la cage d'escalier Est ; - elles ont droit à la réparation intégrale des frais de la première expertise exposés

Il résulte des rapports des 21 juillet et 17 novembre 2025 de l’expert du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, rendus à la suite de l’intervention du Médiateur de Bercy entre

Il résulte des rapports des 21 juillet et 17 novembre 2025 de l’expert du ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche, rendus à la suite de l’intervention du Médiateur de Bercy entre

Dans ce contexte, la communauté de communes du Haut-Béarn a saisi le juge des référés du tribunal administratif de Pau d'une demande tendant à ce qu'une expertise soit diligentée.

étrangères au litige susceptible d'être engagé devant le juge de l'action auquel se rattache l'expertise, ou dont la présence est de nature à éclairer les travaux de l'expert. 6.

Sur ce point, l'avis technique médico-légal produit par M.

Par un jugement n° 2006029 du 22 avril 2022, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.

Par un mémoire enregistré le 11 mars 2025, la communauté d’agglomération Melun Val de Seine a demandé au juge des référés d’étendre les opérations d’expertise à la société Qualiconsult, contrôleur technique

La société ne conteste pas que les trois expertises successivement menées sur ses projets ont été rendues dans des conditions régulières, qu'elle a pu échanger avec les experts et avoir connaissance de

Si l'expert indique que le maître de l'ouvrage a validé cette dérogation aux normes en dépit des avis techniques du bureau de contrôle et de l'entreprise Alquier, il n'est pas établi que le centre hospitalier

Par un second jugement avant dire droit du 21 novembre 2022, les opérations d’expertise ont été étendues à la société Ravoyard, à la société Cibetanche et à la STTP.

Par une ordonnance du 2 mai 2024, le juge des référés a étendu les opérations d'expertise à la société d'assurance Lloyd's of London ainsi qu'à la société Apave International.