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1 691 résultats pour « lettre fixant l'exécution du contrat. conditions »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00484_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

de notification de l'ordonnance de rejet du juge des référés mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, que cette lettre fixait un délai d'un mois au requérant

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00807_20231211

Admin. Appel

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Un contrat d'achat a été signé avec la SA EDF le 2 novembre 2011 en faisant référence, en son article 5 et au point 2 " Tarifs " de l'article VII des conditions générales annexées au contrat, au tarif

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03049_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction d'amortissements constatés à raison d'immobilisations incorporelles correspondant à un droit d'entrée et à des

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20208_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

Il a été informé par lettre du 16 septembre 2015 du non renouvellement de son contrat à son échéance. M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL00307_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03925_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Ce contrôle a été suivi d’opérations de constat sur son site internet le 16 février 2022.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03537_20220912

Admin. Appel

12 septembre 2022

12 septembre 2022

B A remplissait les conditions prévues par ces dispositions.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00632_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02996_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ".

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03333_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

La société Veto Centre a confié, par un contrat de commission conclu le 31 août 2002, la commercialisation de ses produits de marque Biocanina à la société Noreva Pharma, laquelle a attribué l'exécution

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01534_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02681_20241203

Admin. Appel

3 décembre 2024

3 décembre 2024

B, qui était alors en cours d'exécution d'un contrat d'apprentissage, faisait état de son souhait de poursuivre ce contrat d'apprentissage et d'obtenir à long terme un contrat dans le domaine de la boulangerie

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à durée déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE00649_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

20 mai 2025

Il ressort des pièces du dossier que la fiche de poste annexée au contrat de travail de Mme A, produite par l'administration, lui fixait des missions de recrutement des stagiaires, de participation à l'équipe

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02538_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

La SCI Thermes de Divonne-les-Bains renonçant à se prévaloir du remboursement du capital non amorti des emprunts, faute d'en avoir contractés pour financer ses investissements, elle reste éligible à une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00527_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Il produit notamment des justificatifs de présence en France depuis 2017, un contrat de travail, des avenants ainsi qu'un contrat de travail sous condition suspensive de l'obtention d'une autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00603_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

contrat n'accorde pas la jouissance des navires à la société DYC, ne lui laisse aucune marge de manœuvre pour déterminer les conditions de leur exploitation commerciale, pour fixer les tarifs de location

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01167_20221118

Admin. Appel

18 novembre 2022

18 novembre 2022

Dans ces conditions, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23VE02018_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

de la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie d'exception.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL00008_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 6.

Source officielle

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