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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00484_20221004
4 octobre 2022
de notification de l'ordonnance de rejet du juge des référés mentionnée par les dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, que cette lettre fixait un délai d'un mois au requérant
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00807_20231211
11 décembre 2023
Un contrat d'achat a été signé avec la SA EDF le 2 novembre 2011 en faisant référence, en son article 5 et au point 2 " Tarifs " de l'article VII des conditions générales annexées au contrat, au tarif
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03049_20240523
23 mai 2024
A l'issue de ce contrôle, l'administration fiscale a notamment remis en cause la déduction d'amortissements constatés à raison d'immobilisations incorporelles correspondant à un droit d'entrée et à des
2ème chambre
DCA_20TL20208_20220412
12 avril 2022
Il a été informé par lettre du 16 septembre 2015 du non renouvellement de son contrat à son échéance. M.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00307_20240319
19 mars 2024
Il appartient au juge du contrat, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier l'importance et les conséquences.
9ème Chambre
DCA_24PA03925_20251030
30 octobre 2025
Ce contrôle a été suivi d’opérations de constat sur son site internet le 16 février 2022.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03537_20220912
12 septembre 2022
B A remplissait les conditions prévues par ces dispositions.
Juge des référés
ORCA_25VE00632_20250617
17 juin 2025
de quitter le territoire français est illégale par exception d'illégalité du refus de séjour ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par exception d'illégalité de l'obligation de quitter
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
recommandée ou la remise en main propre de la lettre de convocation ".
DCA_21PA03333_20230531
31 mai 2023
La société Veto Centre a confié, par un contrat de commission conclu le 31 août 2002, la commercialisation de ses produits de marque Biocanina à la société Noreva Pharma, laquelle a attribué l'exécution
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01534_20250128
28 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou
DCA_23NC02681_20241203
3 décembre 2024
B, qui était alors en cours d'exécution d'un contrat d'apprentissage, faisait état de son souhait de poursuivre ce contrat d'apprentissage et d'obtenir à long terme un contrat dans le domaine de la boulangerie
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
à durée déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.
4ème Chambre
DCA_23VE00649_20250520
20 mai 2025
Il ressort des pièces du dossier que la fiche de poste annexée au contrat de travail de Mme A, produite par l'administration, lui fixait des missions de recrutement des stagiaires, de participation à l'équipe
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02538_20221006
6 octobre 2022
La SCI Thermes de Divonne-les-Bains renonçant à se prévaloir du remboursement du capital non amorti des emprunts, faute d'en avoir contractés pour financer ses investissements, elle reste éligible à une
ORCA_24VE00527_20241008
8 octobre 2024
Il produit notamment des justificatifs de présence en France depuis 2017, un contrat de travail, des avenants ainsi qu'un contrat de travail sous condition suspensive de l'obtention d'une autorisation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00603_20240425
25 avril 2024
contrat n'accorde pas la jouissance des navires à la société DYC, ne lui laisse aucune marge de manœuvre pour déterminer les conditions de leur exploitation commerciale, pour fixer les tarifs de location
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01167_20221118
18 novembre 2022
Dans ces conditions, M.
6ème chambre
DCA_23VE02018_20240625
25 juin 2024
de la décision fixant le pays de destination : - cette décision est illégale par voie d'exception.
DCA_20TL00008_20221025
25 octobre 2022
Il appartient au juge, saisi d'une contestation en ce sens, de vérifier qu'en fixant ce montant, l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 6.
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