2013, ce qui ne correspond pas, au demeurant, aux justifications présentées au cours des opérations de contrôle, la société ayant remis au vérificateur un contrat de prêt du même montant conclu le même

« conserver » la compétence mobilité et cette délibération qui n’a pas été contestée par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif n’a pas contesté le

« conserver » la compétence mobilité et cette délibération qui n’a pas été contestée par voie d’action, ne peut être contestée par voie d’exception ; - le tribunal administratif n’a pas contesté le

dans l'exécution du contrat de partenariat sous peine de résiliation pour faute.

second lieu, des fautes commises dans l'exécution du contrat.

Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le

Les deux requêtes susvisées sont présentées par la même commune requérante et sont dirigées contre le même jugement. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.

de ses contrats, au motif que le contentieux n’était pas lié. 2.

B C, né le 17 août 1979, sert sous contrat dans l'armée de l'air depuis mars 1998.

; - le vice retenu n'affecte pas la licéité du contenu des contrats contestés ; - subsidiairement, l'intérêt général justifie la poursuite de leur exécution.

D'autre part, aux termes de l'article 1186 du code civil : " Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparaît. / Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire

Contrairement à ce qu'il soutient, le requérant ne justifie pas que les sommes prélevées dans la trésorerie de la société pour alimenter ce contrat d'assurance-vie personnel étaient uniquement et dès l'origine

En premier lieu, les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie.

Il soutient que : En ce qui concerne la condition d'urgence, - l'urgence est constituée dès lors que l'exécution de la décision contestée le prive de la possibilité de poursuivre son parcours d'insertion

Elle soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de ce qu’elle n’avait pas été informée de l’existence d’un lien au service lors de la signature de son contrat initial

Lorsque le juge est saisi d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat, les parties ne peuvent, en principe, invoquer un manquement aux règles de passation aux fins d'écarter le contrat pour le règlement

Lorsqu'un motif d'intérêt général lui est opposé, le cocontractant doit poursuivre l'exécution du contrat.

B ne se rattachaient pas à l'exécution de son contrat de travail et ne pouvaient être regardés comme traduisant une méconnaissance par lui d'une obligation découlant de son contrat de travail, n'avaient

En deuxième lieu, à supposer même que les fonctions exercées par Mme A C dans le cadre des différents contrats conclus avec la commune de Fécamp puissent être considérées comme ayant été effectuées dans

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels