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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00719_20231221
21 décembre 2023
S'agissant de l'article A 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Tourville-la-Campagne : 58.
9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
A... et constaté que le projet litigieux méconnaît l’article 7 (UC) du règlement du plan local d’urbanisme de Perpignan alors en vigueur, ainsi que l’article 11 des dispositions communes de ce règlement
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03738_20230517
17 mai 2023
Enfin, le paragraphe 4 de ce même article, relatif aux ZSCS, dispose que : " Les zones autres que celles visées aux paragraphes 2 et 3 peuvent bénéficier des paiements prévus à l'article 31 si elles sont
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02873_20231228
28 décembre 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 16 août 2019 par lequel le maire de Marseille a, d'une part, retiré l'arrêté du 17 juin 2019 portant non-opposition sous réserve
Juge des référés
DCA_25TL01742_20260224
24 février 2026
Il soutient que : - il justifie d’un moyen sérieux au sens des articles R. 811-15 et R. 811-17 du code de justice administrative dès lors que le projet de la société RD Projet 4 n’est pas compatible avec
1ère chambre
DCA_23PA01497_20240229
29 février 2024
Par une décision du 17 novembre 2021, l'Etablissement public foncier d'Île-de-France a exercé son droit de préemption sur des parcelles cadastrées BI n° 122 et n° 123 au 69-71 rue Michelet à Montreuil
2ème Chambre
DCA_23VE01565_20250228
28 février 2025
Un mémoire présenté pour la commune de Montgeron a été enregistré le 17 janvier 2025 et n'a pas été communiqué. Par un courrier, enregistré le 21 janvier 2025, Me Marques a informé la cour que M.
DCA_22BX02226_20231207
7 décembre 2023
A. Une note en délibéré, présentée pour MM. A, a été enregistrée le 17 novembre 2023. Considérant ce qui suit : 1.
Magistrat statuant seul
DCA_23TL02541_20240328
28 mars 2024
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_23VE01929_20250708
8 juillet 2025
les locaux visés au I de l'article 1496 et que les établissements industriels visés à l'article 1499 est déterminée au moyen de l'une des méthodes indiquées ci-après : / () 2° a.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00847_20240716
16 juillet 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance du paragraphe 4 de l'article 23 du règlement Dublin dès lors que s'il est entré une première fois en France sous couvert d'un visa délivré
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02372_20221122
22 novembre 2022
Par une ordonnance n° 2100202 du 19 août 2022, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
ORCA_22VE02373_20221122
Par une ordonnance n° 2100404 du 19 août 2022, le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01429_20220624
24 juin 2022
par la SARL Julien n'a pas été analysé complètement ni visé ; - le moyen tiré de la violation du principe de libre administration des collectivités territoriales n'a été ni visé, ni analysé ; -
DCA_20MA01430_20220624
référence par modélisation qu'uniquement en l'absence de crue de référence d'occurrence centennale n'a été ni visé, n analysé ; - le moyen tiré de la rupture d'égalité n'a été ni visé, ni analysé ;
ORCA_25BX02383_20250929
29 septembre 2025
au titre des années 2022 et 2023, qui sont au nombre des impôts locaux visés par les dispositions de l’article R. 811-1 du code de justice administrative.
8ème chambre
DCA_24PA03285_20260113
13 janvier 2026
Considérant ce qui suit : Par une décision n° 2022-294 du 17 mai 2022, l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) a lancé, sur le fondement des dispositions de l
2ème chambre
DCA_21TL02364_20220607
7 juin 2022
Après le rejet partiel de son recours, il a saisi la commission administrative paritaire locale d'une demande de révision de son évaluation.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00521_20231211
11 décembre 2023
A, associé mais non gérant de la société Ecrin du Doul, n'avait pas qualité pour présenter la demande de permis de construire modificatif en application de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme et
DCA_21DA00537_20220405
5 avril 2022
visé audit article ". 4.
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