En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme B....

La commune de Graveson soutient en premier lieu que le contrat la liant à la SAS Atlance France est entaché de manœuvres dolosives et que son consentement a été vicié.

a quitté les lieux le 30 novembre 2010.

En deuxième lieu, si M.

de prévoir une indemnité de 523 023,59 euros ; pour la période future, comprise entre l’arrêt à intervenir et la date de la majorité B..., il y a lieu de prévoir le versement d’une rente trimestrielle

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

lors que cette assurance permet d'assurer tout risque lié au bâtiment ; - un chauffage au fioul ne pouvant pas ne concerner qu'une partie seulement de l'immeuble sis au 221 place de la mairie, il y a lieu

La commune de Saint-Maur-des-Fossés disposait, au 1er janvier 2017, de 34 505 résidences principales, dont 2 920 logements locatifs sociaux, soit une proportion de logements locatifs sociaux inférieure

Pour le reste, il se borne à soutenir que les travaux ont été réalisés par un de ses locataires pour lequel il a consenti un abandon de loyers, sans l'établir, et sans communiquer le montant de cet abandon

en prêts locatifs aidés d'intégration est au moins égale à 30 %. (). ". 4.

Il n'y a, par suite, pas lieu d'y statuer. Sur les fins de non-recevoir : 3.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par la délibération en litige du 10 novembre 2023, la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels de la Seine-Saint-Denis

En premier lieu, M.

publique ; - les caractéristiques des studios dont elle est propriétaire respectent l'article 4 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ; - le locataire

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 2151-1 du code général des collectivités territoriales, relatif à la population de la commune : " II. - Les catégories de population sont : / 1.

du code général des impôts ; - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion, dès lors que son gérant et actionnaire n'a jamais occupé les biens détenus par la SCI ; - l'évaluation de la valeur locative

Lors de l'établissement de la déclaration sur les revenus perçus en 2011, M. et Mmes A ont opté sur leur déclaration spéciale de revenus fonciers n°2044 SPE, pour le dispositif d'investissement locatif

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels et de la mise à jour permanente des valeurs locatives révisées à compter de 2018, en application du II de l'article 1518 ter

Par un jugement n° 1802040, 1803248, 1901568 du 8 décembre 2020, le tribunal administratif de Nice a, à l’article 1er, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation

En premier lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler